« Egalim européen » : comment l’UE essaie de protéger les agriculteurs des pratiques commerciales déloyales transfrontalières ?
Issue de la grogne des agriculteurs fin 2024 et à la demande notamment de la France, une modification de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaine d’approvisionnement agricole et alimentaire vient d’être adoptée. Elle vise à pouvoir sanctionner les pratiques déloyales transfrontalières.
Issue de la grogne des agriculteurs fin 2024 et à la demande notamment de la France, une modification de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaine d’approvisionnement agricole et alimentaire vient d’être adoptée. Elle vise à pouvoir sanctionner les pratiques déloyales transfrontalières.
Le Conseil de l'Union européenne a adopté ce 5 mars le règlement relatif aux nouvelles règles visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales transfrontalières dans la chaine d’approvisionnement agricole et alimentaire. Il s’agissait d’une proposition faite par la Commission européenne fin 2024 en parallèle de la révision de l’OCM avec l’introduction obligatoire de contrats-écrits, en réponse à la colère exprimée par les agriculteurs.
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Les pratiques des centrales d’achat européennes visées par la France
Le nouveau règlement modifie une directive prise en 2019 visant à corriger les déséquilibres de pouvoir de négociation entre fournisseurs et acheteurs de produits agricoles. Sous l’impulsion notamment d’Emmanuel Macron qui réclamait « un Egalim européen », avec en ligne de mire les centrales d’achats européennes, la Commission européenne s’est engagée à s’attaquer à la dimension transfrontalière des pratiques commerciales déloyales. Au niveau de l’Union européenne, en moyenne 20% des produits agricoles et alimentaires consommés dans un Etat membre de l’UE proviennent d’un autre état membre.
Une entrée en vigueur d’ici 18 mois
Les nouvelles règles adoptées aujourd’hui permettent de renforcer la coopération transnationale lorsque les fournisseurs et les acheteurs sont situés dans des Etats membres différents. Elles instaurent aussi un mécanisme d’entraide judiciaire permettant aux autorités nationales chargées de l’application de la loi de demander et d’échanger des informations ou de collaborer à des enquêtes relatives aux pratiques commerciales déloyales. Ce règlement contient aussi des règles de coopération entre les Etats membres en cas de pratiques commerciales déloyales de la part d’acheteurs non-membres de l’Union européenne, afin de mieux protéger les agriculteurs européens.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur 18 mois après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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