Jurisprudence
Contrôle des structures : un changement d’actionnariat peut nécessiter une autorisation d’exploiter
Le contrôle des structures ne s’applique pas qu’en cas d’agrandissement. Même sans modification de surface agricole, un changement dans une société peut nécessiter une autorisation d’exploiter de la DDT. C’est ce que vient de rappeler la Cour d’appel de Nantes dans le cadre d’un montage sociétaire étalé sur plusieurs années.
Le contrôle des structures ne s’applique pas qu’en cas d’agrandissement. Même sans modification de surface agricole, un changement dans une société peut nécessiter une autorisation d’exploiter de la DDT. C’est ce que vient de rappeler la Cour d’appel de Nantes dans le cadre d’un montage sociétaire étalé sur plusieurs années.
Dans une affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Nantes, le 24 mars 2026, il a été précisé que chaque étape chronologique d’un montage sociétaire peut exiger une autorisation d’exploiter.
Il s’agissait, en Bretagne, d’un exploitant individuel qui avait, dans un premier temps, apporté sa ferme à une société unipersonnelle. À ce stade pas besoin de passer par le contrôle des structures, puisque le passage d’une exploitation individuelle en société unipersonnelle gérée par l’ancien exploitant individuel ne nécessite pas d’autorisation d’exploiter, selon l’article L331-2 1° du code rural.
« En revanche, dès qu’un deuxième associé, exploitant, entre au capital, la question se pose », alerte Laura Barrucan, juriste en droit rural au cabinet Terresa.
Dans un second temps, un second associé a en effet intégré la société. Ce dernier ne disposait pas initialement d’un des diplômes ou de l’expérience professionnelle, requis pour être éligible aux aides à l’installation. Il a donc passé 5 ans à travailler au sein de la société, afin d’acquérir l’expérience suffisante pour en bénéficier et acquérir 100 % du capital social. Pendant cette phase de transition, de presque 7 ans, l’exploitant initial était resté à la direction de l’exploitation, malgré son départ à la retraite les dernières années. Durant toutes ces étapes, la superficie exploitée était restée inchangée. Elle était de 33 ha, au-dessus du seuil de contrôle de 20 ha applicable en Bretagne. Ainsi, bien que la société fût unipersonnelle lors de sa constitution en 2015 et à l’issue de la transmission en 2022, sa situation entre-temps avait évolué et était, par conséquent, soumise à autorisation d’exploiter.
Un mouvement d'associé nécessite de revérifier la conformité au contrôle des structures
« À chaque mouvement d’associé, il convient de revérifier la conformité de la société au regard du contrôle de structures », préconise Laura Barrucan.
Selon l’article L331-2 3° du code rural, quelle que soit la superficie (même sous le seuil de contrôle), l’arrivée d’un associé exploitant ne remplissant pas les conditions de diplôme agricole ou d’expérience professionnelle (1) est soumise à autorisation d’exploiter. Il en va de même lorsque la pluriactivité d’un associé exploitant lui procure des revenus extra-agricoles supérieurs à 3 120 SMIC horaire (ndlr environ 38 400 en 2026).
Dans cette affaire, aucune demande d’autorisation d’exploiter n’avait été déposée à l’occasion des changements intervenus dans la société, elle n’était donc pas en conformité.
