Conflits de voisinage : la loi Maurice et celle sur le trouble anormal n’auraient eu aucun effet pour les agriculteurs
Les derniers textes législatifs visant à mieux protéger les agriculteurs face aux conflits de voisinage n’auraient pas ou très peu de portée juridique, selon les experts intervenus le 8 avril aux 23e rencontres de droit rural. Des conflits statistiquement peu nombreux mais très médiatisés.
Les derniers textes législatifs visant à mieux protéger les agriculteurs face aux conflits de voisinage n’auraient pas ou très peu de portée juridique, selon les experts intervenus le 8 avril aux 23e rencontres de droit rural. Des conflits statistiquement peu nombreux mais très médiatisés.
Beaucoup de bruit pour rien… C’est un peu ce qui ressort des rencontres du droit rural organisées le 8 avril à Paris au sujet de deux récentes lois adoptées pour mieux protéger les agriculteurs face aux attaques pour trouble anormal de voisinage.
Relire : « Mes voisins pourront bien garder ces 106 000 euros » : l’éleveur de l’Oise définitivement condamné
Les attaques contre des agriculteurs pour trouble anormal de voisinage plus rares qu’on ne le pense
Tous les experts en droit intervenant à ces rencontres sur le thème « l’agriculteur et les voisins » ont tout d’abord tenu à battre en brèche une idée reçue.
Contrairement aux idées reçues, il n’y a pas eu de hausse du contentieux
« Contrairement aux idées reçues, il n’y a pas eu de hausse du contentieux. Entre 2012 et 2024, on compte 20 décisions de cour d’appel concernant des agriculteurs attaqués pour trouble anormal de voisinage, c’est très peu » commente Olivia Feschotte-Desbois, avocate aux conseils.
Même constat du côté d’André Torre, professeur en économie à l’université Paris-Saclay qui a analysé les conflits d’usage et de voisinage dans l’espace rural. « Les conflits de voisinage de l’activité agricole ne sont pas importants ni en croissance. Statistiquement c’est très très faible mais très médiatisé » explique-t-il soulignant que les agriculteurs sont bien plus impliqués dans des conflits liés aux terres agricoles.
Relire : Les troubles de voisinage en zone agricole
La loi coq Maurice et loi d’avril 2024 sans réelle portée juridique
Pourtant à la suite d’affaires très médiatisées, comme celle du Coq Maurice et la condamnation de Vincent Verschuere, agriculteur dans l’Oise, à verser plus de 100 000 euros à ses riverains, deux textes de loi ont été adoptés pour mieux protéger les agriculteurs.
Une première loi sur le patrimoine sensoriel des campagnes a été adoptée en 2021 qui ajoute « les sons et odeurs » au patrimoine commun de la Nation. « On peut être dubitatif sur la portée » du texte, déclare l'avocate Olivia Feschotte-Desbois.
La loi d'avril 2024 qui a inscrit dans le droit le principe du trouble anormal du voisinage n’est pas tellement plus déterminante selon elle. Olivia Feschotte-Desbois rappelle que ce texte a seulement élargi la jurisprudence en vigueur depuis 1976 sur la situation de « préoccupation » qui exonère de responsabilités sous conditions et que le texte « n'aurait rien changé à l'affaire » qui en est à l'origine.
Relire : Une loi pour définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes
Trouble anormal de voisinage : des éléments restent toujours à l’appréciation du juge
Malgré la protection par l'antériorité de l'activité (déjà présente en jurisprudence), un changement « substantiel » des nuisances reste un motif d'indemnisation, selon l'appréciation du juge, rappelle-t-elle.
La loi coq Maurice n’apporte rien. Je l’ai plaidée pourtant dans une affaire, la Cour d’appel a décidé qu’il s’agissait quand même d’un trouble anormal
Même constat pour Me François Robbe, avocat à la Cour, président de l’Association française de droit rural (AFDR). « La loi coq Maurice n’apporte rien. Je l’ai plaidée pourtant dans une affaire, la Cour d’appel a décidé qu’il s’agissait quand même d’un trouble anormal » explique-t-il. « Quant à la loi d’avril 2024, elle ne change pratiquement rien. C’est plus une loi communicationnelle que normative » estime-t-il. Un constat également partagé par Franck Barbier, avocat au barreau de Rennes et président de l’AFDR Bretagne : « rien de nouveau sous le soleil » ironise-t-il.
Relire : Trouble anormal de voisinage : comment le Code civil va protéger les agriculteurs
Face aux tensions de voisinage, dialogue et communication restent les meilleurs armes des agriculteurs
Si les conflits au sens juridique du terme restent limités (à l’exception des conflits contre les unités de méthanisation qui montent), les tensions restent importantes notamment dans les zones périurbaines, littorales ou en montagne, comme le souligne l’économiste André Torre. « Les sollicitations des élus locaux autour de problèmes de voisinage progressent », indique par ailleurs l’avocate Olivia Feschotte-Desbois.
De nouvelles stratégies plus usantes : certains voisins multiplient les signalements contre les agriculteurs auprès des administrations de contrôle
« La pression juridique est plutôt redescendue depuis 30 ans », juge pour sa part Franck Barbier, qui constate toutefois l’émergence « de nouvelles stratégies plus usantes ». « Certains voisins multiplient les signalements, les plaintes contre les agriculteurs auprès des administrations de contrôle. Et les exploitations agricoles subissent des contrôles répétés, toute anomalie pouvant ensuite être utilisée pour des suites juridiques », explique-t-il.
Lire aussi : « Mon élevage de chèvres a été contrôlé 13 fois en huit ans »
Face à ces risques de contentieux, la meilleure solution selon les experts réunis hier à Paris reste encore le dialogue et la communication, le plus tôt possible au début des projets agricoles. Un exercice qui reste toutefois difficile pour les agriculteurs et source de stress important.
