Aller au contenu principal

Contractualisation : rendez-vous manqué avec les producteurs caprins fermiers

Les éleveurs réalisant plus de 10 000 euros de chiffre d’affaires sur la vente de produits laitiers fermiers sont concernés par la contractualisation obligatoire selon les dispositions prévues par un décret paru au Journal officiel fin 2022. Une déception pour les producteurs.

La vente aux affineurs et grandes surfaces, dès lors que le chiffre d'affaires total du producteur fermier est supérieur à 10 00 euros, est soumise à la contractualisation obligatoire.
La vente aux affineurs et grandes surfaces, dès lors que le chiffre d'affaires total du producteur fermier est supérieur à 10 00 euros, est soumise à la contractualisation obligatoire.
© Archives La Chèvre

La loi dite « Egalim 2 » no 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs prévoit la contractualisation écrite obligatoire de tous les produits agricoles (à l’exception de ceux vendus directement au consommateur et cédés aux organisations caritatives) au plus tard au 1er janvier 2023.

Comme tous les autres produits, les produits laitiers fermiers et la viande caprine (voir ci-contre) sont concernés par cette obligation. Des dérogations étaient prévues, et à la suite d’un arbitrage du ministère de l’Agriculture, les producteurs fermiers réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros sont touchés, c’est-à-dire tous ou presque !

Surcharge administrative

« Egalim 2 a globalement bien fonctionné pour la filière laitière, grâce notamment à la sanctuarisation de la matière première lait. Il y avait une occasion à saisir pour les producteurs fermiers pour sécuriser leurs débouchés avec leurs clients les plus importants », expose Jean-Philippe Bonnefoy, vice-président fermier de la Fnec et éleveur en Saône-et-Loire.

Tous les circuits hors vente directe sont concernés : grandes et moyennes surfaces (GMS), affineurs, crémiers fromagers, restauration collective (hors marchés publics), épiceries… Si la Fnec attend le retour du département des Affaires juridiques du ministère de l’Agriculture sur plusieurs questions, « ce seuil inadapté risque de représenter une surcharge administrative, car la plupart de ces contrats vont représenter de faibles montants. Nous avions porté auprès du ministère une position plus proche des réalités, avec une contractualisation au-delà d’un pourcentage de chiffre d’affaires réalisé avec un client », regrette Jean-Philippe Bonnefoy.

La Fnec s’était basée sur la notion de dépendance économique définie par le droit de la concurrence européen pour proposer cette solution. Contrairement aux éleveurs livreurs, les producteurs fermiers ont très souvent plusieurs circuits de commercialisation. La loi pourrait donc amener à multiplier les contrats à proposer à ses clients, et à gérer, pour de petits volumes sur lesquels il y a une faible dépendance. « Je suis très sceptique sur l’applicabilité terrain de la loi », complète l’éleveur de Saône-et-Loire.

Indicateurs de coûts de production

Côté positif tout de même, les éleveurs pourront se référer aux évolutions des indicateurs de coûts de production créés pour les livreurs dans leurs négociations. Par ailleurs, les sept clauses que doivent comporter les contrats sont intéressantes à fixer dans le cadre des relations commerciales avec les GMS et les affineurs notamment. Elles concernent le prix et les modalités de révision automatique, la quantité, origine et qualité des produits, les modalités de livraison, la durée de l’accord (au minimum de trois ans), les délais de paiement, les règles en cas de force majeure et les conditions de résiliation.

La Fnec travaille sur des outils d’accompagnement et notamment des modèles de contrat et un guide pour aider les producteurs à personnaliser leur(s) contrats(s).

Que doivent faire les producteurs ?

De nombreux producteurs ont reçu des demandes de leurs clients de la distribution pour signer des conditions générales de vente (CGV). Or la production fermière dépend du Code rural et non du Code du commerce. Elle n’a pas les mêmes obligations que les transformateurs industriels. Les producteurs fermiers doivent donc proposer un contrat à leur(s) client(s) avec les 7 clauses obligatoires. En revanche, nulle obligation de le signer, c’est-à-dire de parvenir à un accord. Mais ils ne sont pas concernés par les CGV.

Occasion ratée pour les chevreaux

 

 
La contractualisation obligatoire ne concernera que quelque naisseurs-engraisseurs.
La contractualisation obligatoire ne concernera que quelque naisseurs-engraisseurs. © V. Hervé-Quartier
À l’inverse des producteurs fermiers, qui sont presque tous concernés par la contractualisation écrite obligatoire, avec le seuil de 10 000 euros de chiffre d’affaires, les naisseurs et naisseurs-engraisseurs en sont presque tous exclus !

 

« Le seuil de 10 000 euros est trop élevé pour la viande caprine, explique Franck Moreau, secrétaire général de la Fnec. Nous aurions souhaité un seuil autour de 3 000 euros, qui aurait concerné 8 à 10 % des naisseurs et cela aurait permis d’expérimenter la contractualisation. Finalement, seule une centaine de naisseurs-engraisseurs sont a priori concernés. » Ces derniers doivent donc proposer un contrat à leur client. Et la filière va devoir utiliser d’autres leviers que la loi Egalim 2 pour chercher de la valeur.

Le saviez-vous ?

Pour les producteurs livreurs de lait, cette contractualisation écrite obligatoire s’est appliquée de façon anticipée dès le 1er janvier 2022. Les accords-cadres sont en cours de signature et plus de 90 % du lait livré à des entreprises privées seront bientôt et sous contrat. Les coopératives, elles, devaient mettre à jour leurs statuts et règlements intérieurs.

Les plus lus

Logo du Concours général agricole
Le palmarès caprin du concours général agricole des produits laitiers 2024
Le concours général agricole des produits laitiers se tenait le lundi 26 févriers 2024. Parmi les 397 médailles du réputé…
Remise des prix du Trophée Gènes Avenir au Salon de l'agriculture 2024
Salon de l'agriculture : le Trophée Gènes Avenir récompense les éleveurs d'alpines et de saanen
Pour sa sixième édition, le Trophée Gènes Avenir a récompensé des éleveurs de Vendée en saanen et des éleveurs du Rhône en alpin…
Lisa Sabourault et Dorian Folco, fromagers fermiers dans le Maine-et-Loire
« Du lino sur le quai de traite des chèvres »
En reprenant l’élevage caprin, ces deux éleveurs de chèvres ont remis un bon coup de propre à la salle de traite. L’astuce de…
Collecte d'échantillons de lait de chèvre par un chauffeur-laitier
Dépister les maladies dans le lait de chèvre
En testant le lait de tank des chèvres, on peut détecter des maladies présentes dans le troupeau caprin sans multiplier les…
Analyse automatisée du lait au laboratoire Lilco de Surgères (17)
Cinq maladies à dépister dans le lait de chèvre
En analysant les laits de mélange des troupeaux de chèvres, il est possible de détecter certaines maladies caprines.
Vignette
Matériel de traite et de distribution à vendre
Une exploitation des Deux Sèvres vend du matériel de traite et un distributeur Mechineau.
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 89€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Réussir Chèvre
Consultez les revues Réussir Chèvre au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter Réussir Chèvre