Les démarches administratives avant, pendant et après l’installation

Dans le cadre d’une création d’activité nécessitant le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux, la première étape indispensable du porteur de projet consiste à aller voir le service urbanisme de sa commune pour anticiper les blocages. Avant d’acheter ou de louer une parcelle, il faut vérifier son classement au plan local d’urbanisme (PLU) pour savoir ce qu’il est possible d’y construire. « Il faut aussi rencontrer le maire et parler de son projet, conseille Michèle Bulot de la Chambre d’agriculture du Vaucluse. Si le maire est défavorable, ce n’est pas bloquant juridiquement, mais c’est toujours ennuyeux. » En cas d’achat du terrain, il est fortement recommandé d’ajouter des clauses suspensives dans le compromis de vente, liées à l’obtention d’un permis de construire.

Un permis de construire est obligatoire pour tout bâtiment neuf ou changement d’affectation. « Les délais d’obtention peuvent être longs s’il y a des recours de tiers. Mais si on s’affranchit de ces démarches, on risque d’être obligé de tout arrêter ! » Sur les parcelles en zones agricoles, les constructions ne sont possibles pour les agriculteurs que par dérogation. « Dans le Vaucluse, c’est devenu compliqué d’avoir un permis de construire et il faut vraiment faire la preuve de la nécessité. »

L’accès à l’eau potable est un point crucial pour les fromageries. « Il n’y a pas d’obligation à être raccordé au réseau public, mais l’obligation d’avoir de l’eau potable pour travailler en fromagerie. » L’eau peut provenir du réseau public ou d’une source privée, contrôlée par un hydrogéologue et validée par arrêté préfectoral après analyses sanitaires. « Sans arrêté préfectoral, on n’a pas le droit de transformer. » Enfin, les raccordements électriques et les délais d’obtention de devis auprès du fournisseur d’énergie doivent être anticipés.

Depuis quelques années, toutes les démarches de création passent par le guichet unique des entreprises. Cette déclaration permet d’obtenir un numéro Siret, une affiliation à la MSA et le choix d’un régime de TVA et d’imposition. « Il est conseillé de contacter la MSA directement, sans attendre qu’elle vous écrive, car les délais peuvent retarder le démarrage officiel. »

Toute installation agricole doit être autorisée par la DDT et cela peut prendre entre quatre à six mois. Avant l’achat des animaux et dans tous les cas avant leur arrivée, l’éleveur doit demander un numéro de détenteur auprès de l’EDE de son département d’installation. L’éleveur doit aussi désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP. « C’est un vétérinaire mandaté par l’État pour réaliser les prophylaxies obligatoires. » Le registre d’élevage doit aussi être correctement rempli avec, entre autres, l’enregistrement des identifications et des interventions sanitaires. Le document unique d’évaluation des risques va, lui, recenser les risques sur l’exploitation pour l’accueil de salariés ou de stagiaires.

Les fromagers fermiers souhaitant demander l’agrément sanitaire européen peuvent, en attendant l’obtention de celui-ci, demander une dérogation qui permet la vente à des intermédiaires dans un rayon de 80 km, dans la limite de 250 kilos de fromages par semaine et 30 % de la production hebdomadaire. La construction du plan de maîtrise sanitaire et une formation au guide des bonnes pratiques d’hygiène (GBPH) sont nécessaires.

Une fois l’élevage lancé, certaines obligations réglementaires deviennent récurrentes. On y trouve le contrôle annuel de la machine à traire ou celui de la balance pour la vente au poids. La prophylaxie obligatoire, annuelle en Provence-Alpes-Côtes d’Azur ou pluriannuelle selon les régions, est à faire de préférence pendant le tarissement au cas où il y aurait un résultat positif en brucellose atypique. Les éleveurs doivent aussi déclarer aux services fiscaux la TVA et leurs revenus et, le cas échéant, la déclaration des salaires à la MSA. Les demandes d’aides Pac sont à remplir sur Telepac avant le 31 janvier pour l’aide caprine ou ovine et avant le 15 mai pour l’aide aux surfaces.

Les différents registres – registre d’élevage, plan de maîtrise sanitaire, document unique d’évaluation des risques, registre de vente – doivent être tenus à jour. « C’est beaucoup plus simple d’essayer de les mettre à jour régulièrement, assure Michèle Bulot. Reconstituer les événements après coup, c’est souvent mission impossible. »

Tous les documents relatifs aux soins, à l’alimentation, aux mouvements d’animaux ou aux ordonnances et constituant le registre d’élevage doivent être conservés cinq ans minimums. Le bilan sanitaire d’élevage et les protocoles de soins établis chaque année avec le vétérinaire sanitaire de l’élevage sont obligatoires pour pouvoir détenir une pharmacie vétérinaire de produits soumis à ordonnance.