Chartes ZNT : cinq arrêtés préfectoraux annulés par le tribunal administratif d’Orléans

[Mis à jour le 10 janvier à 8h30]

Par sept jugements du 8 janvier 2024, le tribunal administratif d’Orléans vient d’annuler la totalité des arrêtés des préfets des départements du Cher, d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher et de la préfète du Loiret approuvant les chartes départementales d’engagement portant sur l’utilisation des produits phytosanitaires en agriculture.
 

UFC-Que Choisir et Générations futures avaient saisi la justice

Le tribunal avait été saisi par l’association Générations futures, l’union syndicale Solidaires, les UFC-Que Choisir du Cher et d’Orléans, la société d’étude de protection et d’aménagement de la nature en Touraine (Sepant) et une habitante du Loiret. 

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Pour annuler les arrêtés préfectoraux autorisant l’adaptation des distances de sécurité pour l’application des produits phytosanitaires à travers des chartes ZNT, le tribunal a retenu deux griefs.
 

La notion d’occupation irrégulière des habitations rejetée

Le premier tient à la notion de zones d’habitation protégées, légalement définies par les limites des bâtiments dans lesquelles les résidents sont susceptibles de se rendre et des parcelles d’agrément contiguës à ces bâtiments, telles que des cours ou jardins. « En précisant cette notion, le préfet a commis une double erreur de droit. Il a, en effet, ajouté aux critères légaux, d’une part, la condition illégale du caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment, et, d’autre part, les notions, incertaines et sujettes à interprétation, de « très grande propriété » et « de lieu très étendu » », souligne le Tribunal administratif d’Orléans dans un communiqué.

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La notion de très grande propriété sujette à interprétation

Les chartes départementales autorisaient des traitements en « limite de propriété » en « cas de caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment habité, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans les deux jours suivants le traitement ». Les chartes estimaient par ailleurs que dans le cas de « très grande propriété », « seule la zone d’agrément régulièrement fréquentée est à protéger par des distances de sécurité ».
 

Une information des riverains jugée trop floue

Le second grief porte sur l’information préalable à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, qui constitue une mesure de protection destinée aux riverains. « Les modalités fixées par la charte sont imprécises et ne permettent donc pas d’atteindre l’objectif d’information préalable », pointe le Tribunal administratif d’Orléans.

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Pour l’information collective des riverains, les chartes d’engagement prévoyaient « la mise en ligne de bulletin sur le site de la Chambre d’agriculture s’appuyant notamment sur les calendriers indicatifs des interventions ainsi que sur les bulletins de santé des végétaux ». A titre individuel, elles prévoient que chaque utilisateur doit informer les riverains avant traitement, à travers des moyens « de type visuel ou numérique », comme par exemple « l’utilisation du gyrophare sur le tracteur ». 

Une disposition jugée comme non suffisante pour le tribunal administratif d’Orléans. 
 

Méconnaissance de la loi Egalim

Le tribunal a jugé les arrêtés préfectoraux approuvant les chartes départementales d’engagements des utilisateurs agricoles des produits phytopharmaceutiques méconnaissaient les articles L. 253-8 et D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime.

Pour rappel l’article L. 253-8, issu de la loi Egalim du 30 octobre 2018, fixe des distances minimales d’épandage à proximité des zones dites non traitées (ZNT), à savoir les cours d’eau et les « zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments ». Des distances de sécurité déterminés par l’autorisation de mise sur le marché du produit ou à défaut celles fixées par la réglementation nationale : pour les produits les plus dangereux, une distance incompressible de 20 mètres ; pour les produits à faible risque, aucune distance de sécurité ; pour les produits intermédiaires, une distance de 10 ou 15 mètres selon que le produit est appliqué sur des cultures hautes ou basses.

Dans ce dernier cas, les distances de sécurité peuvent être adaptées par une charte d’engagement des utilisateurs agricoles, approuvée par le préfet.

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Les ONG espèrent un effet boule de neige

« Ces décisions majeures pourraient faire boule de neige », se sont félicité le 9 janvier les ONG ayant attaqué ces chartes dites de bon voisinage en justice, parmi lesquelles Générations futures et Que Choisir.

Et de rappeler qu’entre 2022 et 2023 elles ont déposé 43 recours contentieux devant les tribunaux administratifs contre ces chartes. « C’est une grande victoire pour nos ONG qui se battent depuis des années contre ces chartes et les textes nationaux qui ne sont clairement pas assez protecteurs pour les populations riveraines de zones d’épandages exposées aux pesticides », déclarent les ONG dans un communiqué. « Reste à savoir si ces décisions vont désormais s’étendre aux autres départements où de telles chartes ont été adoptées et attaquées par nos soins. Comme nous l’avions montré nombre d’entre elles sont des copiés-collés du contrat de solutions fourni par la FNSEA à ses antennes locales », poursuivent-elles.

Victoire ! 🎉🇪🇺
🚫 L'interdiction du S-métolachlore, herbicide largement utilisé en France, est désormais officielle en Europe, et prévue pour avril 2024. C'est une décision majeure pour la protection de notre environnement. (1/7) #pesticids #smetolachlore @MFesneau pic.twitter.com/E4oiGOkF7m

— Générations Futures (@genefutures) January 5, 2024