Foncier

Cession de parts de société agricole : tout savoir sur la déclaration obligatoire

Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les opérations de cessions de parts de société détenant en propriété et en jouissance des terres agricoles doivent être déclarées en ligne, à titre informatif, selon la loi Sempastous du 23 décembre 2021.

Et depuis le 1^er mars 2023, toute opération conduisant à une prise de contrôle et au dépassement d’un seuil de superficie fixé par le préfet doit aussi faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Pour ce faire, les Safer, qui instruisent les demandes d’autorisation, au nom et pour le compte de l’Etat, ont mis en ligne début mars le portail de télédéclaration conçu en concertation avec les organisations professionnelles (organisations agricoles, notariat, centres de gestion…).

Quelles opérations doivent être déclarées ?

La loi Sempastous impose depuis le 1^er janvier une obligation déclarative dématérialisée de

• toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des bien immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés

• et toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle d’une des société précitées.  
   

Quel est le but de cette déclaration ?

Selon la FNSafer, la déclaration a pour objet, selon le cas :

1. de purger le droit de préemption de la Safer en cas d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole

2. de soumettre à autorisation administrative l'opération concernée lorsqu'elle doit aboutir à dépasser un seuil d'agrandissement significatif déterminé par région et conduire à une prise de contrôle d'une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole

3. d'assurer la transparence du marché foncier, pour toute opération qui n'entre pas dans le champ des modalités de contrôle précitées ou qui en est exemptée.

Quel seuil d’agrandissement donne lieu à une demande d’autorisation administrative ?

Le seuil d’agrandissement est fixé pour chaque région par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et l’arrêté de fixation du seuil d’agrandissement significatif. La FNSafer livre sur son site ces documents à titre informatif (la fédération invite les personnes concernées à vérifier que ces documents sont les dernières versions en vigueur). 

• Auvergne-Rhône-Alpes : SDREA, arrêté de seuil

• Bourgogne-Franche-Comté : SDREA, arrêté de seuil

• Bretagne : SDREA, arrêté de seuil

• Centre-Val de Loire : SDREA, arrêté de seuil

• Corse : SDREA, arrêté de seuil

• Grand Est : SDREA, arrêté de seuil

• Hauts-de-France : SDREA, arrêté de seuil

• Ile-de-France : SDREA, arrêté de seuil

• Nouvelle-Aquitaine : SDREA, arrêté de seuil

• Normandie : SDREA, arrêté de seuil

• Occitanie : SDREA, arrêté de seuil

• Pays de la Loire : SDREA, arrêté de seuil

• Provence-Alpes-Côte d'Azur : SDREA, arrêté de seuil

• Guadeloupe : SDREA, arrêté de seuil

• Martinique : SDREA, arrêté de seuil

• Réunion : SDREA, arrêté de seuil

Quand déclarer ces opérations ?

La déclaration doit se faire deux mois avant la date de l’opération envisagée.
 

Qui peut effectuer une déclaration ?

Une déclaration peut être effectuée par un des cédants, un des cessionnaires ou bénéficiaires ou bien par le représentant légal de la société faisant lʼobjet de lʼopération ou encore par tout délégataire dûment mandaté ou, enfin, par le notaire chargé d'instrumenter la cession ou lʼopération.

Que va-t-il se passer après la déclaration ?

« Si votre opération entre dans le cadre dʼune demande dʼautorisation administrative ou du droit de préemption de la Safer, les informations nécessaires au suivi de votre dossier vous seront communiquées par mail », souligne la FNSafer.

La Safer compétente est celle du lieu du siège social de la société faisant lʼobjet de lʼopération ou, si le siège est situé hors de France, la Safer du lieu du siège d'exploitation ou, à défaut, du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société concernée.