Prairies permanentes : Bruxelles accepte de revoir le ratio

Alors qu’en Normandie et dans les Pays de la Loire des obligations de réimplantation de prairies permanentes devaient toucher un certain nombre d’agriculteurs, la Commission européenne a décidé d’assouplir les règles d’obligation de reconversion en prairies permanentes et de réviser les contours du ratio établi dans le cadre de la BCAE* 1 de la Politique Agricole Commune. Elles sont rétroactives au 1^er janvier 2024.

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«  Ces règles doivent être modifiées afin d’éviter qu’une charge disproportionnée ne pèse sur les agriculteurs lorsque des changements structurels dans les systèmes agricoles des États membres provoqués par une réorientation de marché, telle que le passage de la production animale à l’exploitation de terres arables accompagnée d’une réduction de la production animale, ont une incidence considérable sur la capacité des agriculteurs à établir des prairies permanentes tout en préservant leur viabilité », justifie la Commission dans le règlement délégué du 12 mars.

1 - Redéfinir l’année de référence du ratio prairies

Jusque-là, l’année 2018, faisait office de référence pour calculer le ratio prairies. Avec cette nouvelle réglementation, il sera possible de l’ajuster pour tenir compte de la baisse de la production animale.

« Lorsque les surfaces de prairies permanentes, ont diminué en raison de changements structurels dans les systèmes agricoles d’un État membre provoqués par une réduction significative de la production animale (…), l’État membre concerné peut, une fois au cours de la période de programmation 2023-2027, ajuster le ratio de référence afin de tenir compte de la diminution des surfaces de prairies permanentes », indique la Commission. 

L’évaluation de la diminution des surfaces de prairies permanentes devra être établie sur la base d’une période de cinq années consécutives commençant à courir au plus tôt en 2019. La main revient désormais au gouvernement français de s’emparer de ce nouveau cadre de travail.

2 - Vérifier la raison de la baisse du ratio prairies

Quand plus de surface agricole est déclarée (défrichage notamment), mécaniquement, la ratio prairies permanentes diminue même si les surfaces en prairies permanentes se maintiennent. Le nouveau règlement délégué prévoit ce cas de figure et permet de déroger à l’obligation de reconversion ou d’établissement de surfaces de prairies permanente lorsque la diminution du ratio de prairies permanentes est le résultat de l’augmentation de la surface agricole totale.

3 - Prendre en compte plus de surfaces en prairies permanentes

Si jusqu’ici, le ratio de prairies permanentes était établi chaque année sur la base des superficies déclarées par les bénéficiaires des paiements directs, il sera désormais possible de prendre en compte dans le calcul des surfaces en prairies permanentes, les surfaces de prairies permanentes enregistrées en tant que surfaces agricoles dans le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) mais non déclarées au titre des paiements directs pour une année donnée.

« Ces surfaces non déclarées de prairies permanentes contribuent également à la préservation des stocks de carbone, qui est l’objectif principal de la norme BCAE 1 », estime la Commission européenne. Cette mesure permettra de prendre en compte plus de surfaces en prairies permanentes qu’aujourd’hui.

4 - Déroger si les surfaces en prairies permanentes partent pour une destination autre qu’agricole

« Il convient d’accorder des dérogations supplémentaires à l’obligation d’imposer, au niveau de l’exploitation, la reconversion de surfaces en prairies permanentes ou l’établissement de surfaces de prairies permanentes, dans les cas où la diminution du ratio de prairies permanentes en deçà du seuil de 5 % n’est pas le résultat de la conversion de surfaces de prairies permanentes vers d’autres utilisations agricoles, telles que des terres arables ou des cultures permanentes », considère la Commission.

Ainsi, lorsqu’il n’est plus exercé une activité agricole sur les surfaces en question (hors sapin de Noël ou production d’énergie) ou que les surfaces retournées « ne constituent plus des surfaces agricoles au sens des plans stratégiques relevant de la PAC », les obligations de réimplantation deviennent caduques.

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Comment est calculé le ratio prairies ?

Le ratio de prairies permanentes est calculé comme le rapport entre la surface de prairies permanentes et la surface agricole totale.

Quand la baisse du ratio annuel est comprise entre -2 et -5 %, comme en Bretagne et dans le Grand Est en 2023, un régime d’autorisation se met en place.

Quand la baisse du ratio annuel est supérieure à 5 %, comme pour les Pays de la Loire et la Normandie en 2023, la région passe en régime d’interdiction. Les agriculteurs ne doivent plus réduire la surface de prairies permanentes et il y a une obligation de réimplantation.

*Bonnes conditions agricoles et environnementales des terres