Le projet de loi d’urgence agricole largement adopté par les députés : le gouvernement plutôt satisfait du texte

Après 10 jours de discussion, plus de 2000 amendements étudiés, le projet de loi d’urgence agricole a été largement adopté ce 2 juin par l’Assemblée nationale (avec 369 voix pour, 178 contre). La mouture, qui sera examinée au Sénat à partir du 17 juin, reste assez proche de la version initiale du gouvernement. Le ministère de l’Agriculture se dit satisfait du texte à l’exception de trois amendements adoptés par les députés. « Ce texte apporte des solutions concrètes aux agriculteurs » a assuré Annie Genevard à l’issue du vote des députés, reconnaissant que le texte était perfectible.

✅ Adoption du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, en première lecture.
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— Assemblée nationale (@AssembleeNat) June 2, 2026

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Trois amendements adoptés jugés contraires au droit européen par le gouvernement

Le ministère de l’Agriculture reproche notamment aux parlementaires d’avoir « dévitalisé » l’article 2 en donnant au ministre de l’agriculture la possibilité d’interdire l’importation de denrées produites avec un pesticide prohibé en France (et non seulement en Europe comme prévu initialement) et l’article 4 en imposant aux cantines de s’approvisionner en France (et non hors de l’UE comme prévu initialement). Soit « deux dispositions contraires au droit européen » rappelle le ministère de l’Agriculture.

La rue de Varenne regrette aussi l’introduction de prix planchers dans le projet de loi d’urgence agricole, qu’elle juge tout aussi contraire au droit européen et qui aurait « rendu inopérante » l’extension de l’expérimentation de tunnels de prix. Une disposition du projet initial supprimée à l’Assemblée nationale par le bloc central, en vue d’une réécriture au Sénat.

L'Assemblée nationale vient d'adopter largement en première lecture le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. C'est une étape décisive.

Ce texte, c'est une réponse concrète, construite avec les agriculteurs, pour les agriculteurs, autour d'un… pic.twitter.com/Lc59DERGKw

— Annie Genevard (@AnnieGenevard) June 2, 2026

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Trois changements par ordonnances acceptés par les députés

Du côté des satisfécits, le ministère souligne avoir obtenu le feu vert des députés pour avancer par ordonnances sur des sujets importants. L’Assemblée nationale a en effet adopté : 

• l’article 3 du projet de loi d’urgence agricole qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai d’un an « toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux »
• l’article 15 qui autorise aussi le gouvernement à prendre sous six mois des ordonnances de mise en application des assises du sanitaire
• l’article 17 qui permet au gouvernement d’ici six mois de créer par ordonnance un nouveau régime « ICPE » (installations classées pour la protection de l’environnement) dédié à l’élevage.

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Eau : « le gouvernement a obtenu l’intégralité de ce qu’il voulait »

Sur le chapitre eau du projet de loi d’urgence agricole, le ministère de l’Agriculture estime avoir obtenu « tout ce qu’il voulait ». Des mesures qui, avait-il promis, devrait permettre de débloquer 90 projets de stockage d’eau.

Après avoir été retoqué en commission du développement durable, l'article du projet de loi d'urgence agricole qui vise à « proportionnaliser la compensation exigée des porteurs de projet en zone humide en fonction de l’état de fonctionnalité de ladite zone », a finalement été rétabli par les députés en séance publique. Cette disposition est portée par les Safer, qui souhaitent mieux encadrer les coefficients de conversion des zones aménagées en zone de compensation, afin d'éviter des taux « aberrants ». Le gouvernement est aussi parvenu à se faire entendre sur l'assouplissement des prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide. Un amendement qui tire les conclusions de la censure de son arrêté de 2024 par le Conseil d’Etat. 

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Le projet de loi d’urgence transmis au Sénat limite par ailleurs à six mois pour le jugement en première instance des recours formés contre les autorisations d’ouvrage de stockage d’eau agricole relevant des PTGE.

Le texte adopté par les députés permet par ailleurs aux préfets d’encadrer les pratiques agricoles dans les zones de captage d’eau potable le plus polluées tout en supprimant la notion « de point de prélèvement sensible ». Les députés ont également adopté un amendement visant à renforcer la place des acteurs économiques et de l’Etat dans la gouvernance de la commission locale de l’eau.

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Prédation du loup : les députés vont au-delà des propositions du gouvernement

Sur la question de la prédation, contre l’avis du gouvernement les députés ont adopté un amendement RN considérant que le titre de défense contre le loup est « présumé légitime » en cas « d’attaque imminente » ou « d’intrusion manifeste » d’un loup dans « un espace pastoral protégé » (c’est-à-dire clôturé). L’Hémicycle a également adopté une série d’amendements ouvrant la voie à l’utilisation par les éleveurs de « lunettes de tir à visée utilisant la technologie d’intensification de lumière ou d’infrarouge passif » dans le cadre des tirs de défense contre le loup. Une mesure jugée dangereuse et à laquelle s’oppose le gouvernement.

L’Assemblée nationale a par ailleurs supprimé l’obligation pour les élevages bovins et équins de mettre en place des mesures de réduction de la vulnérabilité pour bénéficier de tirs de défense contre le loup. 

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Deux amendements gouvernementaux visant à renforcer l’origine France

Concernant l’objectif de souveraineté alimentaire affiché comme l’un des objectifs du texte, le ministère de l’Agriculture souligne l’adoption par les députés de deux amendements visant à obliger a grande distribution à indiquer une fois par an le pourcentage d’origine France dans ses produits MDD et à permettre aux industriels d’inscrire une clause de révision non négociable dans leurs conditions générale de vente à condition qu’ils donnent l’origine des matières premières agricoles utilisées.

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La FNSEA avait appelé à voter pour le texte, la Confédération paysanne contre

Bien que jugeant « le texte imparfait », la FNSEA avait appelé lundi 1^er juin les députés à adopter le projet de loi, dénonçant « avec fermeté l’absence remarquée de trop de députés dans l’hémicycle et l’illisibilité des arbitrages politiques du gouvernement qui font atterrir de manière très imparfaite ce texte pourtant promis aux agriculteurs pour répondre à leurs besoins urgents ». Jugeant le texte « faible » car faisant l’impasse sur la question de l’accès aux produits phyto, tentant de détricoter la construction du prix en marche avant et un curseur « sur la gestion de la prédation et de l’eau » trop bas, la FNSEA espère voir le texte enrichi au Sénat. De son côté la Confédération paysanne avait appelé les députés à se positionner contre le texte qu’elle juge « au service de l’industrialisation et d’une orientation productiviste de l’agriculture ». 

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