Impôts 2025 : quels dégrèvements et exonérations de taxe foncière pour les agriculteurs ?
Certaines parcelles agricoles et certains bâtiments peuvent bénéficier de réductions permanentes ou temporaires de taxe foncière. Liste exhaustive.
Certaines parcelles agricoles et certains bâtiments peuvent bénéficier de réductions permanentes ou temporaires de taxe foncière. Liste exhaustive.
- Exonération totale de taxe foncière des propriétés bâties agricoles et photovoltaïques
- Dégrèvement temporaire de taxe foncière pour les jeunes agriculteurs
- Exonérations temporaires de taxe foncière non bâti selon la localisation des parcelles agricoles
- Exonérations temporaires et permanentes de taxes foncières pour les cultures péréennes
- Exonérations de TFNB pour cause de perte d’exploitation
- Exonération temporaire de taxe foncière des parcelles certifiées agriculture biologique
De multiples dégrèvements et exonérations de taxe foncière existent pour les agriculteurs, encore faut-il les demander à temps, s’assurer de certaines conditions et être à jour des natures cadastrales de ses biens.
Exonération totale de taxe foncière des propriétés bâties agricoles et photovoltaïques
L’article 1382 6° a) du code général des impôts dispense intégralement tous les bâtiments agricoles de taxe foncière. On entend par bâtiments ruraux : les granges et bâtiments d’élevage, « affectés à un usage agricole de manière permanente et exclusive », précise la doctrine fiscale.
Attention, dès lors, un bureau ou un magasin à la ferme n’étant pas affectés à une activité agricole, ils ne sont pas exonérés (RM Auberger, n° 33853, JO AN du 10 janvier 2000, p. 184).
De même, le hangar de l’entreprise de travaux agricoles, même dirigée par un exploitant, ne l’est pas non plus.
En application du 12° de l’article 1382, les installations photovoltaïques sont en revanche aussi exonérées de taxe foncière.
Lire aussi sur l’exonération de la contribution foncière des entreprises agricole produisant de l’électricité : Fiscalité : cotisation foncière et photovoltaïque
Dégrèvement temporaire de taxe foncière pour les jeunes agriculteurs
En application de l'article 1670-00 bis du code général des impôts, les bénéficiaires de la dotation nouvel et jeune agriculteur, durant les 5 ans suivant leur installation, peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière, à condition qu’une délibération en ce sens a été adopté par la collectivité territoriale. Peu importe que le jeune soit exploitant individuel ou associé exploitant, propriétaire ou fermier ou métayer. Ce dégrèvement doit être demandé avant le 31 janvier de l'année suivant celle de son installation, grâce au formulaire Cerfa n°6711-SD.
Exonérations temporaires de taxe foncière non bâti selon la localisation des parcelles agricoles
Parcelles situées dans un site Natura 2000
L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000. Pour en bénéficier la parcelle agricole doit être inscrite sur une liste arrêtée par le Préfet à l'issue de l'approbation du documents d'objectifs du site Natura 2000 et faire l’objet d’un engagement de gestion défini à l'article L. 414-3 du code de l'environnement. Comme l’engagement est souscrit pour 5 ans, l’exonération ed TFNB vaut pour la même durée.
Parcelles situées en zone humide
En application de l’article 1395 B bis du code général des impôts, une exonération totale ou partielle (50%) de la TFNB est accordée aux terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Pour en bénéficier la parcelle agricole doit d’une part, figurer sur une liste dressée par la commune et, d’autre part, faire l’objet d’un engagement de gestion. Dans ce cas aussi, la durée de l’exonération coïncide avec la durée de l’engagement.
Parcelles situées dans le périmètre d’une association foncière pastorale
Selon l'article 1398 A du code général des impôts, il est accordé jusqu'en 2026, une dégrèvement de la taxe foncière non bâtie à la plupart des parcelles (celles classées dans les 2e et 6e catégories) et comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale, à laquelle adhère leur propriétaire. Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que l'association foncière pastorale souscrive, pour le compte des propriétaires concernés, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par propriétaire la liste des parcelles concernées au 1er janvier.
Exonérations temporaires et permanentes de taxes foncières pour les cultures péréennes
Une exonération temporaire au choix des collectivités publiques
Conformément aux article 1395 A et bis, les vergers, dont les noyers, les cultures fruitières d’arbres et les vignes jouissent aussi d’une exonération de taxe foncière durant 8 ans maximum à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux de plantation.
Une exonération permanente au choix des collectivités publiques
En revanche pour les oliveraies, l’exonération de taxe foncière est permanente mais conditionnée à une délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Lire tous nos articles sur la fiscalité
Exonérations de TFNB pour cause de perte d’exploitation
Pour les cultures
En cas de pertes de récoltes sur pied pour cause de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, l'article 1398 al 1 du code général des impôts, prévoit l'octroi d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les parcelles atteintes. Ce dégrèvement, proportionnel à l'importance des pertes subies, est accordé pour l'année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années.
Toutefois, il n'est accordé aucun dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes subies du fait de la grêle par les agriculteurs non assurés.
La demande peut être déposée par le maire, le propriétaire ou l’exploitant.
Dans un souci de transparence, la liste des parcelles ayant fait l'objet d'un dégrèvement est consultable en mairie.
Pour les élevages
En cas de pertes de bétail par suite d'épizootie, l'exploitant peut demander un dégrèvement de la TFNB correspondant au montant des pertes subies sur son cheptel, à condition de présenter une attestation du maire de sa commune, accompagnée d'un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant. Il s’agit de pertes dues au développement, dans la région agricole où se trouve située l'exploitation, d'une maladie infectieuse ou contagieuse ayant atteint un nombre important d'animaux de la catégorie considérée.
Pour plus de détails, lire la doctrine fiscale.
La réclamation prend la forme d'une simple lettre adressée au service des impôts. A défaut de délai précisé dans l’article, il semble que le délai soit souple : avant ou après réception de l’avis d’imposition.
Lire aussi | Mauvaises récoltes 2024 : comment va s’appliquer le dégrèvement sur la taxe foncière sur terrain agricole non bâti ?
Exonération temporaire de taxe foncière des parcelles certifiées agriculture biologique
En application de l'article 1395 G du CGI, les parcelles certifiée agriculture biologique peuvent bénéficier, durant 5 ans, d’un dégrèvement de taxe foncière, à condition qu’une délibération en ce sens a été adopté par la collectivité territoriale. L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé.
Pour en bénéficier , le propriétaire ou l'exploitant adresse au service des impôts, le formulaire n°6708-D-DS-TFPNB, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées, accompagné du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé.
Notre conseil
Il est donc primordial de tenir à jour la nature cadastrale de son parcellaire, après plantation et arrachage. Pour effectuer cette mise à jour il convient d’envoyer à l’administration fiscale le formulaire n°6704 IL.
