Zéro artificialisation nette : une surface dédiée aux constructions agricoles pourra être prévue par les collectivités

Alors que la loi Climat et Résilience fixe l’objectif d’atteindre « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050, trois décrets viennent d’être publiés au Journal officiel, notamment sur la territorialisation. Une note de France Stratégie publiée en novembre explique par ailleurs que l’artificialisation touche essentiellement les terres agricoles.

Publié le 29 novembre 2023 - Par Valérie Godement

Construction d'habitations à côté d'un champ de colza

Le gouvernement a publié le 28 novembre au Journal officiel trois décrets d’application des objectifs du ZAN (Zéro artificialisation nette). Ces derniers fixent la nomenclature de l’artificialisation, les conditions de territorialisation de l’objectif et le fonctionnement de la commission de conciliation.

Le décret ayant trait à la territorialisation stipule : « Une part d’artificialisation des sols peut être réservée au niveau régional pour une liste de projets de construction ou d’extension de constructions ou installations nécessaires aux exploitations agricoles permettant de contribuer aux objectifs et orientations prévus dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles ».

Une mesure de « souplesse pour le droit à construire » déjà adoptée

Comme le rappellent nos confrères d’Agra Presse, en juin dernier, les députés avaient déjà adopté une mesure de « souplesse » pour le « droit à construire » des petites communes rurales, avec la garantie de disposer pendant dix ans d'une surface minimale d'un hectare pour se développer. Introduit par le Sénat, le dispositif visait à rassurer les élus locaux face à l'objectif de long terme de ZAN, qui vise à ne plus bétonner les sols à l'horizon 2050, à moins de « renaturer » des surfaces équivalentes.

L’agriculture est le secteur qui a le plus pâti de l’artificialisation

Dans sa note d’analyse publiée le 28 novembre et intitulée « L’artificialisation des sols : un phénomène difficile à maîtriser », France Stratégie, un service du Premier ministre, constate que le secteur agricole a le plus pâti de l’artificialisation. Au cours des vingt dernières années, cette dernière s’est concentrée à 80 % sur des sols agricoles alors qu’ils ne représentent que 49 % des espaces naturels, agricoles et forestiers. Selon le service, plusieurs faits peuvent expliquer cette situation : des villes de longue date établies près des bonnes terres agricoles, des espaces naturels davantage protégés limitant de ce fait la constructibilité et la « faible rentabilité de l’agriculture et le faible coût du foncier agricole ».

#ZAN Objectif Zéro artificialisation nette des sols, où en sommes-nous ? Nous publions aujourd’hui deux notes, analysant la « consommation » des sols depuis 2011 et la mise en place de stratégies régionales pour atteindre les objectifs fixés. 1/10
👉https://t.co/1cWG75VC2o pic.twitter.com/obZg4TEqSO
— France Stratégie (@Strategie_Gouv) November 28, 2023

L’artificialisation est nourrie par l’habitat

Selon France Stratégie qui rappelle que l’artificialisation est « intensément nourrie par l’habitat », le prix d’un terrain agricole devenu constructible est « multiplié par près de 65 » en moyenne. En France métropolitaine, « 63% du flux est lié à la construction de logements ». En tout, 231 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été artificialisés. Il faut souligner que Les bourgs ruraux et les communes rurales à habitat dispersé ont pris part au phénomène pour « près de 60% » des surfaces, alors qu’elles n’ont accueilli que 38 % de la croissance des ménages.