UE-Mercosur : Bruxelles lance le processus de ratification en deux accords, quelles conséquences ?

A l’occasion d’une réunion du collège des commissaires organisée ce matin, la Commission européenne a donné son feu vert au projet d’accord controversé entre l’UE et le Mercosur, lançant ainsi officiellement le processus de ratification. 

« Celui-ci prendra la forme d’un accord de partenariat global et d’un accord commercial intérimaire avec pour objectif une mise en œuvre plus rapide des dispositions commerciales qui suscitent des inquiétudes dans le secteur agricole », soulignent nos confrères d’Agra Fil.

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Quel processus de ratification de l’accord commercial intérimaire ?

Au niveau juridique, l’accord commercial intérimaire, contrairement à celui de partenariat global, ne nécessite pas la ratification individuelle des États membres. Il s'appliquera tant que l'accord global ne sera pas validé. « Cette architecture d’accord, permet à ces nouveaux régimes commerciaux renforcés, qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, d’entrer pleinement en vigueur très rapidement, avec une plus grande sécurité juridique et des avantages économiques pour les opérateurs économiques », justifie la Commission européenne dans une foire aux questions sur son site internet. L’exécutif européen espère signer l’accord avec le Mercosur d’ici la fin de l’année.

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Un acte juridique distinct pour les procédures de sauvegarde et un filet de sécurité de 6,3 milliards d'euros

Pour répondre à certaines préoccupations, la Commission européenne affirme avoir complété l'accord par la publication d’un acte juridique spécifique distinct ayant pour but de rendre opérationnelles les dispositions en matière de sauvegarde pour les produits les plus sensibles, selon nos confrères d'Agra Fil. 

Ce texte, qui devra être traduit sous forme législative et adopté selon la procédure ordinaire, est un engagement politique de la Commission européenne en réponse aux préoccupations exprimées par le secteur agricole et certains Etats membres comme la France. 

Concrètement, la Commission européenne s’engage à superviser les marchés pour les produits les plus sensibles et à fournir tous les six mois un rapport sur la situation au Conseil de l’UE et au Parlement européen. En outre, Bruxelles s’engage à agir plus rapidement concernant le déclenchement des mesures de sauvegarde. 

 Au-delà des sauvegardes, la Commission européenne considère avoir mis en œuvre « ceinture et bretelles » pour préserver le secteur agricole, citant notamment le filet de sécurité de 6,3 milliards d’euros (doublement de la réserve agricole) prévu dans la proposition de cadre financier pluriannuel 2028-2034 et l’alignement des normes de production compris dans la Vision pour l'agriculture et l'alimentation.

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« Les intérêts de nos agriculteurs seront soigneusement préservés », assure la Commission européenne

« J’ai eu l’occasion d’entendre directement les préoccupations de plusieurs agriculteurs concernant l’accord de partenariat UE-Mercosur lors des nombreuses visites sur le terrain que j’ai effectuées depuis le début du mandat. Si nous examinons les faits, cet accord est équilibré pour le secteur agroalimentaire de l'UE », réagit Christophe Hansen, commissaire à l’agriculture et à l’alimentation. « Les importations seront limitées et les intérêts de nos agriculteurs seront soigneusement préservés. Les produits sensibles n'interviendront que par le biais de quotas calibrés qui seront introduits progressivement sur plusieurs années. Notre clause de sauvegarde prévoit un filet de sécurité supplémentaire pour les agriculteurs de l'UE que nous continuerons à soutenir, comme nous l'avons toujours fait en cas de perturbations du marché », poursuit-il.

Notre clause de sauvegarde prévoit un filet de sécurité supplémentaire pour les agriculteurs de l'UE

« Nous continuons de diversifier notre commerce, de favoriser de nouveaux partenariats et de créer de nouvelles occasions d'affaires. Les entreprises de l’UE et le secteur agroalimentaire de l’UE profiteront immédiatement de la baisse des droits de douane et des coûts, contribuant ainsi à la croissance économique et à la création d’emplois », s’est pour sa part félicitée Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne.

The agreements with Mercosur & Mexico are milestones.

Europe doubles down on diversification.

It means new partnerships, with fresh opportunities.

EU businesses and agri-food sector will benefit from lower tariffs, reduced costs.

They will become more competitive globally.

— Ursula von der Leyen (@vonderleyen) September 3, 2025

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