Pour gérer les pénalités logistiques, un document de référence

La DGCCRF a publié une version actualisée des lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques. Le document pdf de 12 pages est essentiellement constitué de questions et réponses. Selon les propos préliminaires, ces lignes directrices viennent clarifier la notion de déduction d’office des pénalités ; elles précisent qu’une livraison après l’horaire de fermeture d’une plateforme logistique équivaut au non-respect de la date de livraison.

De nouvelles dispositions sont issues de la loi du 30 mars 2023, qui viennent préciser la notion de catégorie de produits à l’origine de la pénalité.

Le document dit comment interpréter la disposition portant sur les circonstances indépendantes de la volonté des parties. Il rappelle aussi que les fournisseurs doivent transmettre à la DGCCRF avant le 31 décembre les montants des pénalités logistiques infligées par les distributeurs ainsi que ceux effectivement versés.