Pac 2023-2027 : la version révisée du PSN français pour la campagne 2025 approuvée par la Commission européenne

Cette révision du plan stratégique national (PSN) français de la programmation 2023-2027 de la Pac que vient d’approuver la Commission européenne le 15 avril intervient après les échanges qui ont eu lieu entre l’Etat français et la Commission européenne, en lien avec les Régions, et dans le cadre des parties consultées le 24 octobre 2024 à l’occasion du Comité national de suivi du PSN. Un premier train de modifications ayant pour objectif d’appliquer les souplesses introduites au niveau européen au printemps 2024 avait déjà été approuvé en octobre dernier.

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Poursuivre les actions de simplification

Parmi les modifications, déjà toutes connues, la Commission européenne a notamment approuvé pour la BCAE 7 (rotation des cultures) que les agriculteurs aient la possibilité d'activer le critère de diversification, comme alternative au critère de rotation et pour la BCAE 8 (maintien des éléments du paysage), il sera possible d’adapter la période d’interdiction de taille des haies au niveau départemental, avec un cadrage précisé par décret dans le cadre de la LOA.

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Le FMSE sort du périmètre du PSN

Pour le FMSE, les modalités d’accès et de financement sont simplifiées. Afin notamment de ne plus avoir à déposer deux dossiers selon les sources de financement (Feader et FNGRA), le FMSE sort du périmètre du PSN et sera financé exclusivement sur fonds nationaux. Pour les aides couplées bovines en métropole, les vaches sorties des exploitations pour abattage après le dépôt de la demande d’aide deviennent éligibles, afin de permettre plus de flexibilité dans la gestion des troupeaux.

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Protéger les zones humides et les tourbières

En ce qui concerne la mise en œuvre de la réglementation européenne sur la protection des zones humides et des tourbières, les modalités d’application de la BCAE 2 sont validées à compter de la campagne 2025. Le zonage est consultable sur Telepac. Les mesures à mettre en œuvre visent à prévenir la dégradation de ces zones riches en biodiversité et qui contribuent au stockage du carbone, sans remettre en cause la poursuite de l’activité agricole.

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Revalorisation de deux aides

En matière de revalorisation, dès la campagne 2025, le montant unitaire du bonus haies, initialement fixé à 7 €/ha passe à hauteur de 20 €/ha, afin de rendre plus incitatif l’engagement dans la gestion durable des haies et toujours à partir de la campagne 2025, le montant de l'aide couplée à la pomme de terre féculière sera revu à la hausse afin de soutenir la filière.

« Cette modification permettra de simplifier la mise en œuvre des mesures concernées, sans rien céder à nos ambitions environnementales »

Le ministère de l’Agriculture rappelle qu’il y aura ensuite la révision à mi-parcours du PSN, en cours d’élaboration et qui s’appliquera aux campagnes 2026 et 2027. Pour Annie Genevard, « Cette modification permettra de simplifier la mise en œuvre des mesures concernées, sans rien céder à nos ambitions environnementales. Elle entraînera également la revalorisation de plusieurs aides au bénéfice des agriculteurs dès la campagne 2025 ».

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