Loi de finances 2025 : quelles mesures fiscales pour les agriculteurs ?

1. Exonération partielle de droits de donation et succession en cas de biens loués par bail à long terme
2. Exonération de plus-value professionnelle en cas de transmission à un jeune agriculteur
3. L’exonération partielle de la taxe foncière sur les terres
4. Réajustement du seuil de passage du micro-BA au réel en Gaec
5. Reprise pour de la déduction pour épargne de précaution
6. Provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes 

Comme promis par le gouvernement, la loi de finances pour 2025 publiée au journal officiel du 15 février a adopté diverses mesures fiscales en faveur des agriculteurs.

Mesures en faveur de la transmission

1 - Exonération partielle de droits de donation et succession en cas de biens loués par bail à long terme 

L’abattement fiscal sur les droits de donation et succession, portant sur des biens loués par bail à long terme ou des parts sociales de GFA (groupements fonciers agricoles) dont les biens sont loués par bail à long terme, est nettement révisé en hausse avec les seuils suivants (art 793 bis CGI) :

Une mesure réclamée par la production viticole dont les prix du foncier rendaient difficile les transmissions familiales.

Un doute s'était immiscé, quant à la date de conclusion du bail pour bénéficier de ces nouveaux seuils. Le doute a été levé dans un communiqué de presse du 1^er avril 2025, confirmé par une réponse parlementaire, du 8 avril 2025.

Pour aller plus loin : Loi de finances 2025 : deux mesures actées pour la filière viticole

Les divers régimes d’exonération de plus-values sont assouplis, quand la plus-value résulte d’une cession au profit d’un jeune agriculteur ou d’une société constituée de jeunes agriculteurs. Entre autres, le seuil des recettes pour être exonéré totalement de l’impôt sur le revenu sur les plus-values professionnelles passe à 450 000 €, lorsque la plus-value résulte de la vente d’une exploitation (individuelle ou sociétaire), au profit d’un ou plusieurs jeunes agriculteurs, ou d’une société constituée entre jeunes agriculteurs. ( art. 151 septies, article 238 quindecies CGI)

Pour aller plus loin : Transmettre son exploitation agricole en 6 étapes

Mesures en faveur des exploitations en activité

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), autrement dit les terres, passe de 20 à 30%. Par conséquent, la part exonérée des preneurs passe aussi de 20 à 30%. La perte pour le budget de l’État devrait être compensée par  la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. (art. 1394 B bis CGI et  L. 415-3 du code rural)

Pour aller plus loin : Taxes et impôts fonciers récupérables par le bailleur - Notice explicative 2018

Le seuil de passage au réel en Gaec est réajusté par rapport à l’augmentation de ce seuil de 2024 pour les exploitants individuels. (art. 71 CGI)

La loi de finances 2025 instaure une exonération partielle (30%) de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP), en cas d’aléas climatiques et sanitaires :

• d’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental
• d’une perte de récoltes ou de cultures liée à des dommages climatiques remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation au titre des contrats d’assurance
• de calamités agricoles remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation 

Et ce à condition que la part exonérée (30%) n’excède pas 50 000 €, par associé exploitant dans la limite de 4 pour les Gaec et EARL. (art. 73 cgi)

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Pour les vaches laitières et vaches allaitantes qui ne sont pas comptabilisée comme des immobilisations amortissables, il est possible de passer une provision, n’excédant pas 15 000 €, lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice, une hausse de la valeur de ces stocks par rapport à leur valeur à l’ouverture de l’exercice.

Le montant de la provision est égal à la hausse de valeur du stock animalier constatée au cours de l’exercice. Le montant maximum de 15 000 € peut être multiplié par le nombre d’associés en Gaec et EARL dans la limité de 4. Par contre, il sera minoré en l’absence de contractualisation (loi Egalim) : 10 % au titre de l’exercice clos en 2025, de 20 % au titre de l’exercice clos en 2026 et de 25 % au titre  des exercices clos à compter du 1^er janvier 2027. (art. 73 A. cgi)

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