♦ Le 4 novembre 2010 : décret n° 2010-1322 portant suppression du contrôle économique et financier de l’Etat sur l’Union financière pour le développement de l’économie céréalière (UNIGRAINS).
♦ Le 5 novembre 2010 : Décret n° 2010-1328 relatif à la mise en œuvre du régime d’aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune.
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