Financement de la sécurité sociale pour 2022 Décès d'agriculteur : la famille aura droit à un capital de près de 3500 euros

En cas de décès d’agriculteur après une maladie, un accident de la vie privée ou un suicide, jusque-là leur famille (conjoint, enfants ou ascendants) n’avait droit à aucun capital décès, à la différence des autres régimes de la sécurité sociale. Les sénateurs ont voté une mesure visant à réparer cette injustice dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. En première lecture, adoptant des amendements en ce sens venant des groupes RDSE et Union centriste ainsi que du gouvernement, les sénateurs ont ainsi voté le 12 novembre la mise en place d’un capital décès de 3476 euros (valeur pour 2021) qui sera versé aux familles des agriculteurs non-salariés, décédant après une maladie, un accident ou un suicide.

Cette somme correspond au montant du capital décès garanti par la MSA aux ayants droit des salariés agricoles.

« Cette mesure répond à un engagement du plan gouvernemental d’accompagnement des agriculteurs en détresse et de prévention du suicide en permettant à la MSA d’améliorer l’aide apportée aux familles en cas de suicide du chef d’exploitation ou d’un membre de la famille travaillant sur l’exploitation », écrit le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’amendement adopté en séance publique.

L’instauration de ce capital décès va se traduire par une charge estimée à 2,9 millions d’euros pour le régime maladie-maternité-invalidité des exploitants agricoles (Amexa), qui sera « financée sans aucune augmentation de la cotisation », assure le gouvernement.