Jurisprudence Contrôle des structures : la priorité est-elle donnée aux jeunes agriculteurs ?
Au regard du contrôle de structures, une récente décision de la Cour d’appel de Nantes rappelle que l’agrandissement d’un jeune agriculteur, bénéficiaire de la DNJA, peut être prioritaire sur le maintien du preneur en place.
En matière de contrôle de structures, tout est affaire de concurrence. Il ne suffit pas d’être une exploitation sous le seuil d’agrandissement excessif, encore faut-il être classée à un rang de priorité supérieur à ses concurrents. C’est ce que révèle une décision de la Cour d’appel de Nantes du 9 juin 2026.
Deux candidats étaient en concurrence. Le premier, un jeune agriculteur installé depuis quelques mois sur une exploitation de 58 ha, qui souhaitait s’agrandir de 26,76 ha. Il était le descendant du bailleur. Face à lui, une société constituée de deux associés exploitants mettant en valeur 211 ha. Cette dernière était un preneur en place. Elle exploitait déjà ces 26,76 ha, mais elle était menacée par le droit de reprise du bailleur au profit du jeune descendant du bailleur. Elle risquait donc de perdre 12 % de sa surface.
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Dans l'affaire le jeune agriculteur l'emporte sur le preneur de bail en place
La société prétendait que les deux fermes relevaient du même rang de priorité puisqu’il s’agissait pour l’une de se maintenir et l’autre de s’agrandir, les deux sous le seuil de l’agrandissement excessif prévu par la loi Sempastous. Le jeune agriculteur demandait à bénéficier du rang prioritaire en tant qu'installation aidée. En effet, le SDREA de Normandie classait les installations aidées (hors dépassement des seuils) au rang n° 2, tandis que les agrandissements (et maintien) correspondaient au rang n° 5.
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La Cour a tranché au profit du jeune, considérant sa demande prioritaire. Permettant ainsi au bailleur de résilier le bail rural.
La notion de dimension économique viable d'une exploitation prise en compte
De plus, la Cour précise que, sans cet agrandissement, le jeune aurait disposé d’une surface exploitable d’environ 58 hectares seulement. Or, selon le SDREA normand, la dimension économique viable d’une exploitation est de 70 hectares. La DDT a donc privilégié l’agrandissement d’un jeune agriculteur pour lui permettre d’atteindre une dimension économique viable, face au maintien d’une ferme qui malgré cette perte de surface conserve 92 ha par associé exploitant.
Combien de temps dure cette priorité "jeune agriculteur" ? La décision ne le dit pas, mais on imagine qu’elle correspond à la durée d’engagement des aides à l’installation jeune agriculteur.
