Jurisprudence

Annulation définitive de cinq chartes ZNT : le Conseil d’Etat donne raison à Générations Futures

Par une décision rendue le 23 juillet, le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des pourvois formés par la ministre de l’Agriculture contre les arrêts de la cour administrative d’appel de Versailles du 29 novembre 2024 qui avaient confirmé l’annulation de cinq chartes départementales ZNT, dites « chartes de bon voisinage », encadrant l’épandage de pesticides à proximité d’habitations.

Les arrêtés préfectoraux approuvant les chartes du Loiret, du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher sont donc définitivement annulés après plus de deux ans de bataille judiciaire menée par Générations futures et d’autres associations dont UFC Que Choisir.

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Manque de précision sur les obligations d’information préalable à l’épandage de pesticides

Le 23 juillet le Conseil d’Etat a en effet validé le raisonnement des juges sur le fond (du tribunal administratif d’Orléans qui avait annulé les chartes en janvier 2024 et de la cour administrative d’appel de Versailles confirmant ce jugement en novembre 2024).

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Le Conseil d’Etat juge ainsi que les chartes ZNT ne comportaient pas d’obligations d’information préalable à l’épandage de produits phytosanitaires définies avec une précision suffisante, ce qui est contraire au droit (Article D253-46-1-2 du Code rural).

« Un gyrophare ne constitue pas une information préalable »

Les chartes contestées prévoient en effet un dispositif collectif d’information, mais dont « elles se bornent à énoncer qu’il peut reposer sur un bulletin mis en ligne sur le site de la chambre d’agriculture et actualisé à plusieurs reprises pendant la campagne culturale », note le Conseil d’Etat. En ce qui concerne le dispositif individuel, « les chartes renvoient à chaque utilisateur le soin de déterminer la modalité d’information adaptée et se bornent à indiquer que différents moyens de type visuel ou numérique peuvent être mis en œuvre », ne citant comme modalité minimum obligatoire que l’utilisation du gyrophare sur le tracteur ou l’appareil d’épandage. Or le Conseil d’Etat confirme qu’un « gyrophare ne constitue pas une information préalable », contrairement à ce que soutenait la ministre de l’Agriculture dans son pourvoi en Cassation.

A noter qu’avec cette décision, l’Etat se voit en outre condamné à verser 3000 euros aux associations requérantes au titre des frais de justice.

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Une décision transposable à toutes les chartes ZNT, selon Générations Futures

« C’est un point final et une victoire totale de nos organisations », se félicite Générations Futures dans un communiqué. Et d’estimer que cette décision fera jurisprudence. Elle est « transposable à toutes les chartes construites sur ce même modèle », affirment en effet les avocats des associations requérantes.

Pour rappel, Générations Futures a déposé au total 48 recours contre des chartes ZNT, dites « de bon voisinage », rédigées sur un même modèle par les chambres d’agriculture.

« Nous demandons maintenant au ministère de l’Agriculture de tirer toutes les conséquences de cette décision et d’imposer la réécriture de l’ensemble des chartes départementales encore en vigueur » déclare Nadine Lauverjat, déléguée générale de Générations Futures dans un communiqué.

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