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Vers un renvoi de la décision devant la Cour de justice de l'UE

Dans ses conclusions présentées le 28 juin devant le Conseil d'État, le rapporteur public recommande de renvoyer devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le dossier du décret du 29 juin 2022 qui interdit aux produits contenant des protéines végétales d'utiliser des dénominations animales (telles que « steak » ou « saucisse »), rapporte le journal Les Echos. L'avis du rapporteur public va dans le sens de l'organisation requérante, Protéines végétales (entreprises), qui estime que le décret du gouvernement est « en opposition avec le droit européen de libre circulation des marchandises », puisqu'il ne concerne que les produits végétaux français, a expliqué son avocat Maître Guillaume Hannotin, cité par le quotidien économique. Le décret avait été suspendu via une ordonnance du 27 juillet par le juge des référés du Conseil d'État. Il reste suspendu dans l'attente de l'arrêt de la CJUE sur lequel pourra s'appuyer le Conseil d'État pour rendre sa décision. D'après la Fédération nationale bovine (FNB, FNSEA), le gouvernement plancherait sur un nouveau décret. Questionné, le gouvernement n'a pas précisé s'il comptait toujours faire paraître son décret, comme annoncé à la FNB.

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