Le droit de la propriété en question

L'Assemblée Générale de l’Adeeparc (Association de défense de l'élevage, de l'environnement et du patrimoine agricole et rural creusois) s’est tenue le jeudi 28 novembre 2024 à la salle du Crédit Agricole, avenue d’Auvergne à Guéret. Une quarantaine de personnes étaient présentes pour assister à l’assemblée et échanger autour du thème du droit de propriété. Afin de répondre au mieux aux questions, un juriste, un avocat et un représentant des forces de l'ordre étaient également présents. Jean-Philippe Viollet, coprésident de l’Adeeparc a débuté cette assemblée avec des remerciements adressés à la Chambre d’agriculture ainsi qu’à la FDSEA de la Creuse.

L'Adeeparc est née de la volonté de défendre le monde rural creusois et ceux qui y vivent. « C'est une association typiquement creusoise gérée par des Creusois » explique Jean-Philippe Viollet. « Le but est de mieux se servir de la justice, nous sommes là pour accompagner et conseiller au mieux les personnes faisant appel à nous. On peut être agriculteurs et acteurs de la société et voir plus loin que la frontière de son champ ». Avec son coprésident Philippe Monteil, il a tenu à rappeler que l'association est totalement disponible pour apporter conseil et défense dans les situations où la ruralité est attaquée.

Le droit de propriété

Le thème de la conférence de cette assemblée générale était le droit de propriété. Édouard Dindault, juriste à JuriAgriConseil (JAC23), a présenté des notions générales du droit de propriété rural et est entré plus en détail sur les enjeux de la propriété foncière en milieu rural, les limites, l’accession, l’expropriation et le démantèlement. Il est revenu sur les usages locaux, le rôle des maires et les règles administratives. Il a fortement insisté sur l'intérêt du règlement à l'amiable en invitant les propriétaires et les locataires à toujours privilégier leurs transactions en contractualisant à partir de documents officiels et clairement établis (bail, états des lieux, etc.).

Le représentant des forces de l'ordre est revenu sur les règles très strictes de la légitime défense : il vaut mieux privilégier la prévention, avec de la surveillance, des alarmes et une bonne assurance. La règle de base est de ne jamais se faire justice soi-même, particulièrement dans les situations d'intrusion. Il convient d'alerter immédiatement les forces de l'ordre en conservant tous les éléments à charge. Le dépôt de plainte est indispensable.

Maître Viennois est revenu sur les fondamentaux et les évolutions du droit de propriété en France, qui a connu de nombreuses évolutions au fil du temps. Ces évolutions ont parfois créé des imprécisions dans les règles. Aussi, avant toute action, il recommande de bien se renseigner auprès d'un juriste ou d'un avocat.

Ce rendez-vous juridique s'est conclu sur une séance de questions-réponses où le public a pu se faire préciser certaines notions en illustrant avec des situations concrètes.

Pour tous renseignements ou adhérer à l'Adeeparc : 05 55 61 50 09 ou 06 15 15 53 98.