Artificialisation : la proposition de loi ZAN comporte des « menaces pour la sauvegarde des terres agricoles » selon les Chambres d’agriculture

Examinée à l’Assemblée Nationale à partir de ce jour, mardi  13 juin, la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » comporte certains aspects qui présentent une menace pour la sauvegarde des terres agricoles selon Chambres d’agriculture France qui  appelle à ce que le cap visant à atteindre zéro artificialisation nette en 2050 soit maintenu. Dans un communiqué de presse, Chambres d’Agriculture France explique qu’elle n’est pas favorable au fait que la proposition de loi attribue à chaque commune une enveloppe minimale d’artificialisation d’un hectare car « elle pourrait favoriser le mitage et freiner la densification » selon elle. Elle propose que cette disposition puisse bénéficier aux petites communes rurales porteuses de projets de territoires, dans un cadre intercommunautaire.

Surfaces considérées comme non artificialisées

La proposition de loi vise à ce que les surfaces à usage résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructure de transport couvertes par de l’herbe ne soient plus considérées comme artificialisées. « Or, ces surfaces peuvent facilement changer de destination, accueillir une construction imperméabilisante et sont perdues pour la production et la souveraineté alimentaire » fait remarquer Chambres d’agriculture France qui demande à ce que ces surfaces soient bien considérées comme artificialisées. Et concernant les bâtiments agricoles, elle propose qu’ils ne soient pas comptabilisés dans le compteur d’artificialisation au niveau communal mais au niveau national, arguant qu’« ils sont d’intérêt général, en particulier pour l’installation de jeunes agriculteurs ou pour le bien-être animal ».

Droit de préemption au bénéfice des collectivités

Il est enfin à souligner que Chambres d’agriculture France s’oppose au droit de préemption sur les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier, prévu dans le texte législatif en expliquant « qu’il complexifierait les procédures et remettrait en cause les droits du fermier et de la Safer ».