Valoriser les travaux de drainage effectués dans le cadre d’un bail
Un viticulteur qui loue des vignes et effectue des travaux de drainage peut-il prétendre à une indemnité pour amélioration à la fin de son bail en tenant compte de l’investissement qu’il a réalisé pour ces travaux ?
A certaines conditions, les travaux de drainage peuvent donner lieu à une indemnité pour amélioration à l'issue d'un bail.
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Patrick Cronenberger
Tout d’abord, il convient de préciser que l’indemnité pour améliorations n’est pas due de plein droit au preneur sortant. Pour pouvoir en bénéficier, le preneur sortant doit, soit avoir informé le bailleur des travaux prévus, soit avoir obtenu préalablement son autorisation.
Quelles sont les obligations d’information liées aux travaux de drainage ?
Les travaux nécessitant une simple information du bailleur sont les suivants :
- les travaux d’amélioration de l’habitat ;
- les travaux prévus par arrêté préfectoral ;
- les travaux amortis au plus tard 6 ans après l’expiration du bail (sauf les travaux concernant les productions hors-sol, les plantations, les constructions de maison d’habitation…).
