Une attestation obligatoire pour préciser le statut du conjoint de chef d'exploitation agricole

Le statut du conjoint du chef d’entreprise se clarifie. Depuis le 1^er septembre, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d’entreprise doit fournir une attestation sur l’honneur lui permettant de préciser son statut au sein de l’entreprise. En agriculture, sont concernés les conjoints, partenaires de pacte civil ou solidarité (PACS) et concubins qui travaillent régulièrement dans l’entreprise ou l’exploitation dirigée par leur partenaire. L’attestation confirmant le choix de statut doit accompagner la déclaration du chef d’entreprise effectuée auprès du centre de formalités des entreprises ou du guichet unique.

Pour les entreprises du secteur agricole, le cadre de l’attestation est défini par l’arrêté du 6 août 2021.

Choix entre trois statuts

Trois statuts sont possibles :

. collaborateur,

. salarié,

. associé ou co-exploitant.

Cette formalité est à accomplir soit lors de la déclaration de la création de l’entreprise soit lorsque le conjoint ou partenaire commence son activité. L’attestation peut être modifiée à tout moment. L’attestation signée est transmise à l’organisme de sécurité sociale dont relève l’entreprise ou l’exploitation agricole.

Un formulaire d’attestation et une notice explicative sont mis à disposition par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.

Des informations sur les droits et obligations sociales du chef d'exploitation agricole et du conjoint collaborateur sont également en ligne sur le site de CERFrance.

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