PAC : le plan stratégique national de la France, un cadre « complexe », « inadapté » et aux résultats « décevants », fustige la Cour des comptes
Dans un rapport publié ce 2 septembre, la Cour des comptes estime que la mise en œuvre de la PAC par la France depuis 2023 a abouti à « un cadre complexe et inadapté aux transformations économiques et environnementales ». Le plan stratégique national n’a notamment pas permis de simplifier les procédures, selon la Cour.
Dans un rapport publié ce 2 septembre, la Cour des comptes estime que la mise en œuvre de la PAC par la France depuis 2023 a abouti à « un cadre complexe et inadapté aux transformations économiques et environnementales ». Le plan stratégique national n’a notamment pas permis de simplifier les procédures, selon la Cour.
Quel bilan faire du plan stratégique national (PSN) de la France pour la Politique agricole commune (PAC), instauré en 2023 ? C’est la question à laquelle la Cour des comptes a souhaité répondre dans un nouveau rapport publié ce 2 septembre. L’institution, chargée de contrôler le bon emploi de l’argent public, estime que la France n’a pas su se saisir des marges de manœuvres permises par le PSN pour réorienter sa politique agricole et renforcer sa visée stratégique. Cette « subsidiarité », qui doit permettre aux États membres d’adapter les soutiens aux particularités locales, n’a été utilisée par la France que pour « conforter » son choix de garantir un soutien au revenu au plus grand nombre d’agriculteurs, regrette la Cour. D’autres États membres, comme l’Italie, ont par exemple accordé une place plus importante aux politiques de développement rural, souligne l’institution, qui a aussi réalisé des comparaisons avec les PSN de l’Allemagne et de la Pologne.
En outre, la promesse de simplification attendue par les agriculteurs « ne s’est pas concrétisée », regrette la Cour des comptes. « La charge administrative demeure élevée, voire croissante, en raison notamment d’arbitrages nationaux dans lesquels les organisations professionnelles agricoles tiennent une place de choix, qui occasionnent des incohérences », est-il précisé dans la synthèse du rapport.
Vers des aides ciblées sur la transmission et l’installation, dégressives et centrées sur l’investissement et la gestion des risques ?
Du point de vue du suivi de la performance des PSN, le constat n’est pas meilleur : le rapport souligne que le nouveau cadre mis en place, qui inclut notamment l’apurement annuel des performances (supprimé fin 2025) et l’examen pluriannuel des performances, est complexe, couteux, et « sans bénéfices avérés ». Sur l’impact économique et environnemental du PSN, la Cour des comptes fustige des « résultats décevants ». La France n’a pas utilisé le plan stratégique pour hiérarchiser les objectifs économiques, dont certains sont « contradictoires », mais est restée centrée sur le soutien aux revenus, regrette le rapport. Et ce alors que le contexte actuel, marqué par une stagnation de la production agricole et un solde commercial de l’agriculture française négatif en 2024, nécessite des transformations.
La Cour des comptes recommande ainsi de modifier le PSN pour qu’il puisse accompagner les agriculteurs français dans leurs décisions de production. L’institution appelle à des aides plus ciblées, sur la transmission et l’installation, dégressives, plus contracycliques et centrées sur l’investissement et la gestion des risques.
Un dispositif d’éco-régimes « sans effet significatif sur l’évolution des pratiques agricoles », regrette la Cour des comptes
D’un point de vue environnemental, le PSN n’a pas retranscrit et décliné au niveau national les objectifs du Pacte Vert, indique la Cour des comptes. Le rapport soutient que la France présente un « effort budgétaire environnemental » de 30 % du total des dépenses de la PAC, sous la moyenne européenne (34 %). Les outils du second pilier (FEADER) ont été peu mobilisés, indique le rapport, citant par exemple des montants limités alloués aux mesures agro-environnementales et climatiques (Maec), ou la suppression de l’aide au maintien de l’agriculture biologique. Et la France « a fait le choix d’un dispositif d’éco-régimes peu ambitieux, accordé largement […] sans exigence et donc sans effet significatif sur l’évolution des pratiques agricoles », regrette la Cour des comptes. Le rapport recommande ainsi de développer l’objectif de « résilience productive », pour mieux articuler les performances productives et environnementales des exploitations agricoles françaises. L’idée est que le PSN aide ces exploitations à « surmonter dans la durée les chocs économiques et environnementaux », en améliorant leurs performances en termes de compétitivité, de rentabilité, … ; mais aussi pour l’utilisation des ressources comme l’eau, l’énergie, ou les matières fertilisantes, dans le cadre d’une « compétitivité durable ». Pour cela, la Cour des comptes donne comme exemple la diversification des productions (polyculture avec ou sans élevage).
L’institution recommande de faire de cette résilience productive un « objectif central mesurable et suivi » pour la PAC post-2027, dont les négociations ont débuté au niveau européen. Pour cette prochaine PAC, la Cour des comptes appelle aussi à simplifier le système de suivi de la performance et à faire évoluer les systèmes d’aides, ainsi que de concentrer les Maec sur les territoires prioritaires. Et pour l’actuelle programmation, le rapport suggère de réallouer les reliquats de crédits en faveur de la bio sur des « aides en faveur de la transition environnementale ».
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