Comment sécuriser son projet d'ETA viticole avec des contrats ?

Seules 10 % des ETA (entreprises de travaux agricoles) ou ETV (entreprises de travaux viticoles) auraient recours à un contrat écrit, selon la Fédération nationale entrepreneurs des territoires (FNEDT). Or la mise en place de contrats écrits entre le prestataire et son client sécurise les deux parties, ainsi que leurs personnels respectifs.

Pour le prestataire, disposer de contrats permet de décrocher des emprunts, le banquier ayant une visibilité sur les encaissements à venir. « Ce n’est pas encore une variable des taux d’emprunt, mais ce n’est pas impossible que ça le soit à très court terme, à l’instar des bilans carbone qui, eux, seront obligatoires avant 2030 », prévient Guillaume Le Gonidec, chargé des travaux agricoles et environnementaux à la FNEDT. Avoir des contrats écrits permet aussi à l’entrepreneur d’être couvert en cas de refus de paiement de son client.

Pour les viticulteurs, signer un contrat écrit permet d’être couvert en cas d’erreur du prestataire ou de litige et d’être sûr que le prestataire dispose bien de tous les agréments spécifiques, notamment lors des traitements.

S’accorder sur les attendus techniques

« L’établissement d’un contrat est un moment phare entre les deux parties, ajoute Guillaume Le Gonidec. Cela leur permet de s’accorder sur les attendus techniques et les moyens et compétences à mettre en face. » Plus les contrats vont loin, plus ils sont sécurisants et aident à la transmission des consignes auprès des salariés devant effectuer les prestations. « C’est un motif d’attractivité pour les employés », insiste le chargé de travaux. Il interpelle sur l’intérêt de faire évoluer le contrat régulièrement. « Nous recommandons une rencontre annuelle, à la fin de la campagne, pour faire le bilan de la saison écoulée, confirme-t-il. Cela permet d’une part au prestataire de présenter une évolution de son offre et/ou de ses services et de l’autre côté au viticulteur de faire part de l’évolution de ses attendus. »

La FNEDT, les experts-comptables ou encore les conseillers de chambre d’agriculture peuvent épauler sur la rédaction d’un contrat type adapté aux prestations envisagées. Mais voici de manière générale ce qu’il doit contenir.

- L’identification des deux parties : raison sociale, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’ETA, numéros des agréments phytosanitaires et d’assurance responsabilité civile adaptée aux traitements phytosanitaires le cas échéant, adresses respectives.

- L’objet du contrat ou la description de la mission. Cela pourrait par exemple être : « La réalisation de tous les épandages de produits phytosanitaires. »

- Le lieu d’exécution du contrat : parcelles concernées et surfaces.

- La durée de l’engagement, ou l’échéance de la mission. « Le plus souvent, on fixe une durée de trois ans, indique Guillaume Le Gonidec. C’est un bon équilibre entre la capacité du viticulteur à remettre en cause le contrat et les besoins d’investissement de l’ETV. »

- Les obligations des cocontractants. Cette clause peut contenir beaucoup d’informations, de l’obligation du client à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation, à celle, pour le prestataire, d’intervenir avec un matériel entretenu, réglé de façon à obtenir la meilleure efficacité possible, et conforme à la réglementation en vigueur. Il ne faut pas avoir peur d’aller dans les détails en précisant pour chaque opération le résultat attendu. Par exemple, en travail du sol interrang, on peut indiquer que le pourcentage d’adventices restantes doit être de tant de pourcents.

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Dans le cas de la délégation des traitements, il est possible de préciser la personne habilitée à retirer les produits phytosanitaires auprès du négoce. « Cela peut être le prestataire, ce qui évite au viticulteur de devoir disposer d’un Certiphyto », souligne Guillaume Le Gonidec. « On peut aussi préciser que le client ou l’ETV s’engage à indiquer toute modification, de quelque sorte que ce soit, au plus tard quinze jours avant le début du travail », cite Guillaume Le Gonidec.

De même, il est possible d’intégrer un délai de prévenance de l’exploitant avant toute intervention dans ses parcelles, ou des voisins en amont d’un traitement. « Dans ce cas, il faudra bien stipuler quel voisin contacter pour chaque parcelle, ainsi que ses coordonnées et les modalités d’échange (SMS, e-mail, etc.) », préconise Guillaume Le Gonidec. Il évoque aussi l’intérêt de préciser la ou les personnes habilitées à donner des instructions au prestataire. La responsabilité des deux parties peut également y figurer, tout comme leur engagement à respecter les obligations fiscales et sociales.

- Les cas et modalités de rupture anticipée (ou résiliation) ainsi que les délais de prévenance.

- Les tarifs ou montants fixés pour la rémunération. Une clause de revoyure régulière peut être insérée, de même qu’un indice de carburant permettant de réévaluer certaines charges fluctuantes. « Un petit conseil peut être de faire figurer des conditions tarifaires préférentielles, glisse Guillaume Le Gonidec. On peut par exemple prévoir une réduction de 3 % de la facture lorsqu’elle est honorée dans les sept jours. Cela marche très bien. »

- L’assurance des risques : chacune des deux parties s’engage à souscrire une assurance nécessaire pour couvrir le risque du présent contrat.

- Le règlement des litiges. « C’est bien de prévoir le mode de règlement des litiges, par exemple par recours auprès du juge des référés ou du tribunal de grande instance », observe Guillaume Le Gonidec.

- Les annexes peuvent contenir la nature des travaux réalisés, la grille tarifaire, les modalités de contrôle du travail réalisé, un relevé cadastral avec les parcelles à travailler, l’attestation d’assurance, l’attestation de vigilance.

Comme pour tout contrat, il doit être édité en deux exemplaires, daté et signé par les deux parties.