BCAE, contrôles, moyenne olympique, gestion de crise : quelles sont les simplifications de la PAC prévues par la Commission européenne ?

La Commission européenne a présenté le 14 mai ses propositions d’amendements de la Politique agricole commune (Pac) 2023-2027. Selon une analyse d'impact de Bruxelles, ce paquet de simplifications pourrait permettre aux agriculteurs européens « d'économiser jusqu'à 1,58 milliard d'euros par an ». « Cela leur fera gagner du temps, contribuera à réduire le stress et leur permettra de se concentrer sur leur travail de base », promet Bruxelles. Dans le détail, la Commission vise à simplifier la charge administrative, les contrôles, la gestion des crises agricoles et à améliorer la compétitivité du secteur. 

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Quelles sont les mesures de simplification proposées par la Commission européenne ? 

Révision des Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

Les principales modifications de la Commission européenne concernent la simplification de la conditionnalité des aides, comme le soulignent nos collègues d’Agra Europe. Sur les Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), Bruxelles propose : 

• BCAE 1 (prairies permanentes) : définition des prairies permanentes de 5 à 7 ans sans labour, et augmentation du pourcentage de réduction annuel des prairies permanentes de 5 à 10 % au niveau national.
• BCAE 2 (zones humides et tourbières) : possibilité des États membres d’exclure la BCAE 2 des éco-régimes, et s’ils le souhaitent de rémunérer des pratiques de gestion des zones humides et des tourbières « allant au-delà de leur simple protection ». La commission donne l’exemple de la restauration par réhumidification ou la paludiculture, pour renforcer notamment le « potentiel de séquestration du carbone de ces zones ».
• BCAE 4 (bandes tampons le long des cours d'eau, canaux et fossés) : révision possible par les États membres de revoir la définition d’un cours d’eau « à condition que cette définition soit conforme à l’objectif principal de cette norme BCAE ».  

Un contrôle par an et par exploitation (ou unique), les petits agriculteurs et les bio exemptés

Sur les contrôles, la Commission européenne prévoit de mettre en place le principe du contrôle unique, une fois par an et par exploitation. Des satellites et des technologies pourront aussi être utilisés pour réaliser certains contrôles afin d’éviter d’avoir à les réaliser sur l’exploitation. Les agriculteurs bio eux seront totalement exemptés de contrôles pour les BCAE 1, 3 (interdiction de brûlage), 5 (érosion) et 6. Car ils seraient « automatiquement considérés comme respectant certaines des exigences environnementales de l’UE », explique la Commission. Pour les petits agriculteurs, Bruxelles veut augmenter le plafond du paiement forfaitaire annuel de 1 250 € à 2 500 €. Et, comme pour le bio, les petits agriculteurs seront exemptés du système de conditionnalité. 

The CAP is a vital safety net for our farmers & agri-food sector. Its potential should not be eroded by excessive bureaucracy. 

Here I tell national administrations: help me help you. We are also simplifying for you. 

⏩Change needs to reach farmers and reach them fast. https://t.co/9GXyFOmX5w

— Christophe Hansen (@CHansenEU) May 14, 2025

Des procédures simplifiées pour les États membres, une gestion des crises renforcée et une meilleure compétitivité

Les administrations nationales pourraient aussi bénéficier de mesures de simplifications, avec à la clé une économie estimée par Bruxelles de 210 millions d’euros par an. Notamment, la Commission cible les conditions d’amendement des plans stratégiques nationaux de la PAC. Et propose que seules les modifications dites « stratégiques » de ces plans par les États membres auraient besoin de l’approbation par la Commission européenne. Les plans stratégiques nationaux pourront aussi proposer de nouveaux paiements de crises pour les agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles ou par des maladies animales. Ce qui permettra de renforcer la gestion des crises, soutient Bruxelles, qui promet des outils de gestion des risques « plus souples et plus accessibles » aux Vingt-sept. 

Sur la compétitivité, la Commission européenne veut faciliter l’accès à un appui financier de jusqu’à 50 000 € aux petits et aux jeunes agriculteurs. Et souhaite que les administrations nationales développent la numérisation des exploitations. Entre autres, Bruxelles appelle les États membres à développer un système unique de transmission de données, afin de permettre aux agriculteurs européens de n’avoir à déclarer qu’une seule fois. 

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Décorréler les plans stratégiques de la PAC du Green deal

Comme souligné par nos collègues d’Agra Europe, il est aussi proposé de décorréler les plans stratégiques de la PAC des futures évolutions de la législation environnementale issue du Green deal. « Étant donné que nous sommes au milieu de la période de mise en œuvre des Plans Stratégiques de la PAC et que très peu d’actes nouvellement adoptés ou modifiés sont pertinents pour ces plans, de telles modifications stratégiques perturberaient leur mise en œuvre », justifie la Commission. 

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La ministre de l’Agriculture Annie Genevard salue une « avancée claire pour alléger le fardeau administratif »

Dans un communiqué, la Confédération paysanne dénonce un paquet de simplification qui « fait un pas de plus vers la renationalisation de la PAC, en donnant encore davantage de latitudes aux Etats membres et en déconnectant la Pac des autres politiques européennes ». Si les propositions « sacrifient les objectifs de durabilité sans garantir l'avenir des fermes » et participent au « détricotage de la conditionnalité environnementale », le syndicat salue toutefois deux mesures : l’extension de la durée des prairies temporaires, et la hausse du plafond du paiement forfaitaire annuel à 2 500 € pour les petits agriculteurs. 

De son côté, le ministère de l’Agriculture français se satisfait des mesures de Bruxelles. Dans un communiqué, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard salue un texte qui « marque une avancée claire dans la bonne direction pour alléger le fardeau administratif auquel les agriculteurs et les Etats membres doivent faire face dans l’application de la PAC au quotidien ». La ministre se félicite d’avoir été entendue à Bruxelles, et que certains dispositifs français, comme le contrôle administratif unique, aient pu inspirer les propositions du commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen. 

Aussi, la Commission européenne propose d’allonger la période de référence pour le calcul de la moyenne olympique, une demande de « longue date » de la France indique le ministère. L’outil assurantiel permettra de « mieux prendre en compte l’impact du changement climatique et améliorer la confiance des producteurs dans cet outil », soutient la rue de Varenne. 

Simplification : quand Bruxelles s’inspire de l’expérience française et étend le contrôle unique à l’échelle européenne ! 🇫🇷🇪🇺 @CHansenEU https://t.co/p1U54U6Q1i

— Annie Genevard (@AnnieGenevard) May 14, 2025

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De nouvelles simplifications à venir dans la « feuille de route » de la Commission

Ce paquet de simplifications est « en accord avec la Boussole de la compétitivité de l’UE », et est une « réalisation clé » de la Vision pour l’agriculture et l’alimentation, affirme Bruxelles. Il doit désormais être étudié par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. La Commission européenne a aussi annoncé continuer à proposer de nouvelles mesures de simplifications, plus tard dans l’année. Dans sa « feuille de route » dévoilée le même jour, Bruxelles prévoit notamment de s’attaquer d’ici la fin d’année à la simplification des politiques qui affectent les agriculteurs, autres que la Pac. Et une réforme de la PAC sera présentée le 16 juillet prochain. 

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