« Zéro artificialisation nette » : le Sénat adopte la proposition de loi pour faciliter sa mise en œuvre

En conclusion de ses travaux, conduits entre octobre et décembre 2022 par Valérie Létard (Nord - Union centriste) et Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse - Les Républicains), la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du « Zéro artificialisation nette » (ZAN) a déposé le 14 décembre 2022 une proposition de loi de 13 articles visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de ZAN au cœur des territoires, cosignée par des sénateurs issus de nombreux groupes politiques.

Quatre axes

Cette proposition de loi d'initiative sénatoriale s'organise autour de quatre axes : améliorer le dialogue territorial autour du ZAN, dans une logique décentralisée et selon un calendrier assoupli ; accompagner la réalisation des projets structurants de demain à l'ère du ZAN ; renforcer la prise en compte des spécificités des territoires ruraux, ultramarins, littoraux ou de montagne ; et enfin, doter les collectivités d'outils nouveaux pour mieux piloter leur consommation foncière et opérer la transition vers le ZAN.

Huit points complétés par la Commission spéciale

Le Sénat a constitué le 7 février 2023 une commission spéciale chargée d'examiner ce texte le 8 mars, avant son examen en séance publique le 14 mars. Les amendements adoptés en commission, sur proposition du rapporteur, ont complété le texte, notamment sur 8 points :

• prévoir la possibilité de saisine de la commission départementale de conciliation en cas de difficulté liée au ZAN ;

• simplifier et préciser la « surface de développement communal » ;

• recentrer la compétence pour fixer la « part réservée au développement territorial » sur le schéma de cohérence territoriale ;

• clarifier la comptabilisation de la part réservée au développement territorial ;

• renforcer les modalités de justification pour qu’un projet puisse bénéficier de la part réservée au développement territorial ;

• préciser les finalités du droit de préemption ZAN en matière de continuités écologiques ;

• modifier la rédaction du dispositif de « sursis à statuer ZAN » ;

• imputer sur la période 2011-2021 des projets réalisés autorisés avant la loi climat-résilience.

Un dispositif complété par des amendements

Les amendements adoptés en séance publique, les 14 et 16 mars, ont notamment complété ce dispositif :

• préciser que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation est l' incarnation organique de la volonté de territorialiser la mise en œuvre du principe de ZAN des sols, en cohérence avec les principes de libre administration des collectivités territoriales, de subsidiarité et de différenciation défendus par le Sénat ;

• inclure les projets d’intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne parmi les grands projets afin que leur impact en termes d’artificialisation ne soit pas imputé à la collectivité territoriale qui l’accueille ;

• prévoir une majoration de la surface minimale de développement communal pour les communes nouvelles ;

• ne pas comptabiliser l’artificialisation liée aux bâtiments agricoles ;

• clarifier le statut des friches de surfaces artificialisées ;

• faciliter le recours au droit de préemption ZAN afin que les collectivités territoriales puissent réagir plus vite dans la période transitoire ;

• imputer sur la période 2011-2021 les projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet avant la loi climat-résilience.