Saisonniers agricoles : le décret sur l’élargissement du TO-DE enfin publié au Journal officiel

Le plafond de 1,25 fois le Smic pour le TO-DE entériné

Un décret publié au Journal officiel du 12 juin dernier d'application de la PLFSS 2025 entérine l’élargissement du TO-DE jusqu’à 1,25 fois le Smic au lieu de 1,20 avant le 1er mai 2024. C’était l’une des promesses gouvernementales, annoncée par Gabriel Attal en février 2024, alors Premier ministre, pour répondre à une des revendications entendues lors des manifestations agricoles. 

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Soutenir les employeurs de saisonniers agricoles face à la concurrence

Comme le stipulait en mars dernier la MSA, le dispositif TO-DE, après avoir été prolongé, est désormais pérenne. Depuis le 1^er mai 2024, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 Smic pour bénéficier de l'exonération totale de cotisations patronales a été porté à 1,25 Smic. « Cette évolution a pour but de renforcer le soutien aux employeurs de main-d’œuvre saisonnière agricole, particulièrement marqués par la concurrence et fortement soumis aux aléas climatiques et économiques » expliquait déjà la MSA en avril 2024.

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Une durée d’application de l’exonération fixée à 119 jours

Tous les employeurs relevant de la MSA (y compris certaines Cuma et coopératives) peuvent bénéficier d'exonérations patronales en cas d'embauche de salariés considérés comme travailleurs occasionnels. Ce dispositif concerne uniquement l'emploi de ces personnes recrutées sous les contrats de travail suivants : CDD à caractère saisonnier, CDD d'usage, contrat vendanges … La durée maximale d’application de l’exonération TO-DE est fixée à 119 jours consécutifs ou non, par employeur, par salarié et par année civile.