Saisonniers agricoles : le décret sur l’élargissement du TO-DE enfin publié au Journal officiel
Le décret actant l’élargissement du dispositif d’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) jusqu’à 1,25 fois le Smic depuis le 1er mai 2024 a enfin été publié au Journal officiel le 12 juin 2025.
Le décret actant l’élargissement du dispositif d’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) jusqu’à 1,25 fois le Smic depuis le 1er mai 2024 a enfin été publié au Journal officiel le 12 juin 2025.
Le plafond de 1,25 fois le Smic pour le TO-DE entériné
Un décret publié au Journal officiel du 12 juin dernier d'application de la PLFSS 2025 entérine l’élargissement du TO-DE jusqu’à 1,25 fois le Smic au lieu de 1,20 avant le 1er mai 2024. C’était l’une des promesses gouvernementales, annoncée par Gabriel Attal en février 2024, alors Premier ministre, pour répondre à une des revendications entendues lors des manifestations agricoles.
A relire : Emploi agricole saisonnier : changement dans le dispositif TO-DE au 1er mai 2024
Soutenir les employeurs de saisonniers agricoles face à la concurrence
Comme le stipulait en mars dernier la MSA, le dispositif TO-DE, après avoir été prolongé, est désormais pérenne. Depuis le 1er mai 2024, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 Smic pour bénéficier de l'exonération totale de cotisations patronales a été porté à 1,25 Smic. « Cette évolution a pour but de renforcer le soutien aux employeurs de main-d’œuvre saisonnière agricole, particulièrement marqués par la concurrence et fortement soumis aux aléas climatiques et économiques » expliquait déjà la MSA en avril 2024.
Une durée d’application de l’exonération fixée à 119 jours
Tous les employeurs relevant de la MSA (y compris certaines Cuma et coopératives) peuvent bénéficier d'exonérations patronales en cas d'embauche de salariés considérés comme travailleurs occasionnels. Ce dispositif concerne uniquement l'emploi de ces personnes recrutées sous les contrats de travail suivants : CDD à caractère saisonnier, CDD d'usage, contrat vendanges … La durée maximale d’application de l’exonération TO-DE est fixée à 119 jours consécutifs ou non, par employeur, par salarié et par année civile.
