Aides PAC 2023 et agrivoltaïsme sont-ils compatibles ?

Les surfaces agricoles équipées en agrivoltaïsme sont-elles éligibles aux aides de la nouvelle politique agricole commune (PAC) ? Après l’encadrement de la définition l’agrivoltaïsme dans le cadre de loi sur l’accélération de l’énergie renouvelable, l’article 8 de l’arrêté du 23 juin relatif aux définitions transversales relatives à l’activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 vient de préciser les règles d’éligibilité aux aides PAC.

Que dit l’arrêté sur les activités non agricoles ?

« Les hectares admissibles peuvent être utilisés aux fins d’activités non agricoles à condition que ces activités ne remettent pas en question l’usage agricole de la parcelle et que les activités agricoles puissent être exercées sans être sensiblement gênées par l’intensité, la nature, la durée et le calendrier des activités non agricoles », stipule l’arrêté. Cet usage occasionnel non agricole doit être limité dans le temps, ne doit pas dégrader la structure du sol, ni entrainer la destruction du couvert végétal, ni remettre en cause le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales sur la parcelle. Pour les parcelles en cultures, l’usage non agricole doit intervenir après la récolte, pointe l’arrêté.

« Les espaces végétalisés aménagés pour répondre aux objectifs d’activités non agricoles ne sont pas des surfaces agricoles », précise l’arrêté.

Quelles restrictions pour les panneaux photovoltaïques ?

Les panneaux photovoltaïques sont considérés comme des surfaces non agricoles « pour leur emprise au sol, socle inclus, s’ils sont verticaux et fixes ou pour leur surface correspondant à la surface du panneau s’ils sont inclinés ou inclinables sauf lorsqu’ils sont installés sur une serre sous laquelle sont cultivées des cultures en pleine terre, auquel cas ils sont considérés comme admissibles », selon l’arrêté.

Si la zone d’implantation des panneaux photovoltaïque est couverte à plus de 30% de sa surface par des panneaux photovoltaïques, l’intégralité de la zone d’implantation est considérée comme non admissible pour les aides Pac. La zone d’implantation correspond aux limites physiques d’une implantation continue de panneaux et peut-être infra parcellaire, souligne encore l’arrêté.

« Une nouvelle contrainte économique ? »

« En dépit de son engagement de promouvoir le développement massif des énergies vertes, le gouvernement, de manière paradoxale, ajoute aux nombreux écueils préexistants à la mise en œuvre de ces projets (autorisation d’urbanisme, DPENAF, droit rural…) une nouvelle contrainte économique : la potentielle perte des aides PAC pour les exploitants agricoles », commente François Tanguy, avocat chez Scillon, spécialisé en droit de l’activité agricole, sur linkedin en réagissant à la publication de cet arrêté.