Aller au contenu principal

Intrusion en élevage : un député propose de renforcer l'arsenal législatif

Le député LR Xavier Breton a présenté le 15 décembre une proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale.

introduction illicite
La proposition de loi vise, entre autres, la création d’un délit d’introduction illicite dans les exploitations, notamment.
© Réussir

Lors de la présentation de sa proposition de loi à l'Assemblée nationale, le député Xavier Breton a déclaré : « Depuis quelques années, nous assistons à une multiplication d’actions d’entrave à certaines activités comme l’agriculture, l’élevage, l’abattage, la transformation, le transport et le commerce de viande et de produits d’originale animale et la chasse : à titre d’exemple, 15 000 infractions dans des propriétés agricoles ont été recensées depuis novembre 2019 et 240 sabotages liés à la chasse enregistrés lors de la saison 2019‑2020 ». Il a également rappelé la création, en 2020, d’une mission d’information qui s’était fixée pour objectif d’évaluer la réalité de ces phénomènes d’entrave et renforcer l’effectivité de la réponse pénale.

« Pour mieux lutter contre ces phénomènes d’entrave, il convient d’apporter une évolution à l’arsenal juridique existant, en modifiant le délit d’entrave, en créant un délit d’introduction illicite et enfin en élargissant la discrimination à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un loisir » a-t-il affirmé.


Création d’un délit d’introduction illicite

Cette proposition ajoute, entre autres, les actes d’intrusion et d’obstruction à la liste des moyens par lesquels le délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende peut être commis ainsi qu’un délit punissant d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende l’introduction sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité qui y est exercée.

La proposition de loi estime que cela faciliterait la qualification pénale d’actes d’intrusion dans certains établissements professionnels, en particulier agricoles, pour lesquels une infraction de violation de domicile ne peut être qualifiée du fait du caractère non clos de la propriété. Ce délit pourrait être accompagné de circonstances aggravantes :

  • lorsque les activités concernées sont soumises au respect de prescriptions sanitaires prévues par le droit de l’Union européenne, la loi ou le règlement et que l’introduction dans le lieu présente un risque sanitaire pour l’homme, les animaux ou l’environnement ;
  • lorsque le but de l’introduction est de filmer ou capter les paroles prononcées dans ces lieux aux fins d’espionner autrui ou l’activité d’autrui ou de rendre publiques les images ou paroles captées

Les plus lus

Carte de France symobilisant les 5 zones réglementées pour la DNC au 16 octobre 2025.
Dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNC) : un 4e cas dans les Pyrénées orientales et 6 élevages surveillés en Bretagne

C'est désormais dans les Pyrénées orientales que les cas de DNC se développent. Après trois cas le 15 octobre, un 4e foyer a…

  Adrien Sperry, directeur de cabinet de la préfète de la Loire, encadré de deux gendarmes lors d'un contrôle dans la Loire d'une bétaillère.
DNC dans le Rhône : les gendarmes mobilisés, l’abattoir de St Romain de Popey à l’arrêt, 9 suspicions levées

Les services de l’Etat s’activent dans le Rhône et la Loire pour éviter la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse…

Carte des foyers de FCO 3 et FCO 8 recensés depuis le 1er juin 2025 jusqu'au 16 octobre 2025
Les cas de FCO 3 et 8 progressent moins vite sur le territoire

Selon les derniers chiffres du ministère de l’Agriculture en date du 16 octobre, 6321 foyers de FCO de sérotype 3 et 2932…

Carte des foyers de DNC détectés en Espagne au 16 octobre 2025
Dermatose nodulaire contagieuse bovine : l’Espagne compte désormais 10 cas de DNC

La Catalogne a enregistré cette semaine cinq nouveaux cas de DNC portant à dix le nombre de foyers enregistrés depuis  le…

Traitement d’herbicide sur du blé dans une zone périurbaine
Pesticides : la Draaf de Nouvelle-Aquitaine condamnée à transmettre les registres phytosanitaires à Générations Futures

Le Tribunal administratif de Bordeaux vient de donner raison à l’ONG qui réclamait l’accès aux registres d’utilisation des…

Mains d’agriculteurs avec une motte de terre de sa parcelle riche en vers de terre
La moitié des agriculteurs européens feraient déjà de l’agriculture régénérative sans le savoir

L'adoption de l’agriculture régénérative se développe en Europe, avec 50 % des producteurs mettant déjà en œuvre des pratiques…

Publicité