ZNT : une distance incompressible de 10 m pour les produits CMR2
Les produits phytosanitaires CMR2 sont ceux suspectés d’être cancérigènes ou mutagènes. Un arrêté paru récemment au JO prévoit une distance incompressible de 10 mètres entre la zone de traitement et les parcelles d'habitations ou de bureaux voisines. Une zone de non-traitement (ZNT) dont la largeur peut être revue si l’autorisation de mise sur le marché du produit concerné comporte une distance de sécurité spécifique.
Les agriculteurs utilisant des produits phytosanitaires suspectés d’être cancérigènes ou mutagènes (CMR2) devront désormais respecter une distance incompressible de 10 mètres par rapport aux parcelles d'habitations et de lieux de travail. C’est ce qu’indique un arrêté publié le 21 mars au Journal Officiel. Le texte fait suite à une décision du Conseil d’État qui avait été saisi par plusieurs ONG dont Générations Futures et France nature environnement (FNE). Le Conseil d’Etat avait enjoint le gouvernement de revoir les distances pour ces molécules. Les juges s’étaient appuyés sur un rapport de l’Anses paru en juin 2019, en soulignant que cet avis imposait aux décideurs « de prévoir des distances de sécurité supérieures à 10 mètres pour l’ensemble des produits classés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sans distinction des catégories de danger ».
10 mètres si pas de « distance spécifique »
Les documents de l’Anses, qui avaient été soumis à consultation publique, précisent cependant que la distance de 10 mètres s’applique uniquement aux produits « dont l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ne comporte pas de distance de sécurité spécifique ». Le gouvernement a donc déjà demandé à l’Anses « d’accélérer » la mise à jour de distances spécifiques, qui pourrait concerner 86 des 296 produits classés CMR2.
