Telepac 2026 : Quels justificatifs de foncier faut-il fournir en cas de contrôle ?
Tenez prêts vos contrats de mise à disposition de foncier en cas de contrôle suite à votre télédéclaration PAC 2026 : baux bien sûr, mais aussi actes d’achat, de donation, prêts à usage, actes d’échange, conventions de mise à disposition en tant qu’associé locataire ou propriétaire, bulletins de mutations des terres MSA signés par les propriétaires, etc. C’est le moment de faire le check-up de votre foncier agricole.
Tenez prêts vos contrats de mise à disposition de foncier en cas de contrôle suite à votre télédéclaration PAC 2026 : baux bien sûr, mais aussi actes d’achat, de donation, prêts à usage, actes d’échange, conventions de mise à disposition en tant qu’associé locataire ou propriétaire, bulletins de mutations des terres MSA signés par les propriétaires, etc. C’est le moment de faire le check-up de votre foncier agricole.
En application de l’article D614-9 al 5 du code rural, le ministère de l’agriculture prévoit pour 2026 de contrôler 5 % des dossiers PAC sur le critère de la mise à disposition des surfaces. Contrairement à 2025, il n’y aura plus de ciblage spécifique des nouvelles installations, ni des agrandissements, les contrôles devant désormais reposer sur une sélection aléatoire et une analyse de risque plus large, tels que : le non-respect du contrôle des structures, les signalements de propriétaires contestant la mise en valeur de ses parcelles, l’augmentation de la surface déclarée…
En cas de contrôle, l’exploitant devra présenter les documents qui prouvent ses droits d’exploiter sur les surfaces déclarées. Il s’agit de deux types de droits : le droit administratif et le droit de jouissance.
Telepac 2026 : Justifier de l’autorisation d’exploiter correspondant aux surfaces déclarées à la PAC
Concernant le droit administratif, il s’agit du régime du contrôle des structures. L’exploitant justifiera pour chaque parcelle de l’autorisation d’exploiter qui émane de la DDT (M) après avis de la CDOA. Il est à craindre que plusieurs exploitants ne soient pas à jour de leurs demandes d’autorisation d’exploiter, car il ne suffit pas de l’avoir demandée lors de son installation, chaque agrandissement est susceptible de nécessiter pour une nouvelle autorisation d’exploiter.
Telepac 2026 : Justifier d’un droit de jouissance des surfaces déclarées à la PAC
Concernant le droit de jouissance, plusieurs justificatifs le prouvent.
Pour les parcelles exploitées en faire-valoir direct, par le propriétaire lui-même
La propriété peut se prouver par un acte d’achat en pleine propriété ou d’usufruit, de donation ou de succession. Si vous ne les retrouvez plus, la DDT (M) acceptera une matrice cadastrale ou un relevé de propriété, facile à obtenir auprès du secrétariat de la mairie.
Il est à craindre que certains se souviendront à l’occasion de ce contrôle que la donation de la nue-propriété par leur parent ne leur accorde pas le droit de mettre en valeur les terres. Il faut y associer un bail, parfois omis.
Quant aux surfaces en déshérence, l’exploitant qui voudrait revendiquer qu’il les exploite depuis trois décennies devrait obtenir d’un notaire un acte de notoriété.
Pour les parcelles ne lui appartenant pas
L’exploitant présentera des baux (ruraux, emphytéotiques, conventions pluriannuelles de pâturage…) et des prêts à usage. D’après nos informations, l’enregistrement n’est pas exigé, il serait pourtant la preuve que l’acte n’est pas antidaté et qu’il est opposable aux tiers, notamment la DDT (M).
En cas d’échange de parcelles, les pièces à fournir seront l’identité et les droits du co-échangeur plus la preuve de la notification de l’échange au propriétaire.
Une société agricole fournira les conventions de mise à disposition, réalisées par ses associés exploitants. Lors d’un achat par un associé, il a peut-être été oublié de compléter la convention de mise à disposition au profit de la société.
En pratique, certains propriétaires sont très réticents à signer des actes écrits, considérant les accords verbaux moins engageants. Dans ce cas, les propriétaires pourront se contenter de signer un modèle d’attestation de bail verbal ou de prêt, comme il en existait déjà il y a quelques années ou le bulletin de mutation des terres à la MSA.
La DDT(M) vérifiera-t-elle la véracité de leur signature ?
L'absence de preuve que la surface est à disposition de l'exploitant déclarant entraine une réduction de la surface retenue pour la PAC
