Suivi des atteintes au monde agricole : les missions de la cellule Déméter validées par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat vient de rejeter les requêtes de L214 contre la cellule de gendarmerie Déméter. L’ONG réclamait à l’institution d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire cesser l’activité de la cellule sur l’ensemble du territoire, de part son activité de suivi des actions de nature idéologique.
Le Conseil d’Etat vient de rejeter les requêtes de L214 contre la cellule de gendarmerie Déméter. L’ONG réclamait à l’institution d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire cesser l’activité de la cellule sur l’ensemble du territoire, de part son activité de suivi des actions de nature idéologique.
Dans une décision du 7 novembre, le Conseil d’Etat a validé les missions de la cellule de gendarmerie Déméter de « suivi et de prévention d’actions de nature idéologique » visant le monde agricole, mettant ainsi fin à deux ans de procédure judiciaire.
La cellule Déméter créée dans un contexte de hausse des atteintes contre les agriculteurs
Créée en décembre 2019 au sein de la Gendarmerie nationale, cette cellule a pour objet le « suivi des atteintes au monde agricole ». Sa création intervenait dans un contexte de hausse des atteintes à l’encontre des agriculteurs (+1,5%) avec près de 15 000 faits enregistrés au 1er novembre 2019 sur l’année, selon le ministère de l’Agriculture.
À l’origine de la procédure, L214 demandait sa dissolution, ainsi que l’annulation de la convention passée à cette occasion entre le ministère de l’Intérieur, la FNSEA et les JA.
L214 estimait que les activités de la cellule Déméter étaient dépourvues de base légale
L’association L214 estime que « les activités de suivi des actions de nature idéologique dévolues à la cellule » étaient « dépourvues de base légale et méconnaissent les dispositions du code de la sécurité intérieure qui précisent les missions de la gendarmerie nationale » arguant qu’elle « portent atteinte à la liberté d’expression et à la liberté d’association » et « méconnaissent également la neutralité du service public et le droit à un procès équitable ». L214 reproche aussi à « la mission confiée à la cellule en matière d’échanges d’informations avec la FNSEA et les Jeunes agriculteurs » de méconnaître le secret de l’enquête et de l’instruction.
🔴 [CP] La liberté d’informer en danger?!
Le Conseil d’État juge légales les missions de “suivi des actions idéologiques” confiées à la cellule de renseignement de la gendarmerie nationale Déméter.
Cette décision est alarmante!
1/7https://t.co/6M4tldDpTS— L214 éthique & animaux (@L214) November 7, 2024
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Le Conseil d’Etat estime qu’il n’y a pas d’atteinte à la liberté d’expression
Dans sa décision, le Conseil d’Etat a estimé que « la mission de renseignement et d’information des autorités publiques ne saurait légalement porter atteinte à la liberté d’expression ou à la liberté de réunion » de « sorte que sa mise en œuvre ne peut pas viser à intimider ou à dissuader l’expression ou le partage d’opinion ». Et de rejeter toutes les requêtes portées par L214.
Une décision déplorée par L214 qui, accompagnée de Pollinis et Générations Futures dans son combat, affirme qu’elle s’inscrit « dans un contexte toujours plus répressif à l’égard des associations et lanceurs d’alerte qui osent s’opposer au modèle intensif de l’agriculture ».
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L214 s’inquiète des conséquences de cette décision sur les « lanceurs d’alerte »
« De toute évidence, la cellule Déméter, dont la FNSEA a reconnu être à l’origine, a précisément été conçue dans le but d’intimider les associations de protection animale et environnementale et ainsi d’empêcher l’expression d’opinions critiques envers le modèle agricole dominant », insiste l’ONG L214 dans un communiqué.
De simples réunions associatives ou interviews données aux médias pourraient faire l'objet d'un suivi ou d'une convocation en gendarmerie
« Les conséquences de cette décision pourraient être dramatiques pour les lanceurs d'alerte et pour toutes les personnes et associations qui questionnent notre modèle agricole : de simples réunions associatives ou interviews données aux médias pourraient faire l'objet d'un suivi ou d'une convocation en gendarmerie, comme cela s'est déjà produit ces dernières années. C'est une atteinte grave à la liberté d'expression et à la liberté d'information ! » poursuit l’association qui évoque la convocation d’un porte-parole de l’association dans le cadre d’une enquête pour violation de domicile après qu’il ait donné une interview pour France 3 Limousin.
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La FNSEA se félicite de la décision
La FNSEA, pour sa part, s'est félicitée dans un post sur X que « les juges aient conforté les services de Gendarmerie dans leurs actions visant à protéger les agriculteurs ».
🗞️ Lu dans @lemondefr | "Cellule Déméter : le Conseil d’Etat valide « le suivi des actions de nature idéologique » des militants écologistes par la gendarmerie". ✊🚜 https://t.co/FZl0IpE3XP
👉 La FNSEA se félicite que les juges aient conforté les services de Gendarmerie dans…— La FNSEA (@FNSEA) November 8, 2024
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