Simplification de la PAC : que dit l’accord trouvé entre le Parlement européen et les Etats membres ?

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE se sont mis d’accord le 10 novembre sur le paquet de simplifications de la PAC 2023-2027. BCAE, petits agriculteurs, contrôles sur les exploitations : sur quoi les négociations ont-elles abouti ?

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Publié le mer 12/11/2025 - 14:40 - Par Gaétan Merminod

Paysage agricole au printemps avec des bocages, des haies, du colza en fleurs, et de l'orge en culture.

Sur le réseau social X, le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen a salué l’accord trouvé, en le décrivant comme « une grande victoire pour les agriculteurs et les producteurs agroalimentaires de l’UE ».

Les pourparlers sur le paquet de simplifications de la Politique agricole commune (PAC) 2023-2027, présenté en mai par la Commission européenne, avancent à Bruxelles. Le 10 novembre, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE se sont mis d’accord sur un ensemble de mesures, qui doivent désormais être confirmées pour une application dès début 2026.

Relire : BCAE, contrôles, moyenne olympique, gestion de crise : quelles sont les simplifications de la PAC prévues par la Commission européenne ?

🤝Deal reached!@EP_Agriculture negotiators led by MEP André Rodrigues agreed with EU governments on the simplification of the current #CAP

Read more here👉https://t.co/vfKk1AQE9Y pic.twitter.com/C7dzWOmFED
— AGRI Committee Press (@EP_Agriculture) November 10, 2025

Modification d’aides PAC et BCAE 5 maintenue

Par rapport à la proposition de la Commission, l’accord provisoire négocié augmente la possibilité pour les agriculteurs de bénéficier d’outils de gestion des risques, indique le Conseil de l’UE dans un communiqué. Le pourcentage des paiements directs avancés serait aussi augmenté. Tout comme le plafond d’aide en faveur des petits agriculteurs, qui pourrait être relevé de 2500 € à 3000 €. Et le montant de la nouvelle aide ponctuelle pour le développement commercial passerait de 50 000 à 75 000 €.

Sur les exigences environnementales, le Parlement européen affirme dans un communiqué avoir obtenu un accord permettant aux terres considérées comme arables au 1er janvier 2026 de « conserver ce statut, même si elles n’ont pas été travaillées, labourées ou réensemencées ». Ce qui permettrait de « protéger la biodiversité et d’éviter aux agriculteurs le labourage coûteux et chronophage des terres tous les cinq à sept ans pour garder leurs terres cultivables ».

Aussi, si les agriculteurs biologiques seront automatiquement considérés comme respectant certaines bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), ce sera aux Etats membres de fixer ces exemptions pour les exploitations partiellement biologiques. Et les demandes du Parlement européen concernant la suppression des obligations des BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2000) ont cependant été écartées, précise Agra Europe.

Le contrôle unique sur l’exploitation confirmé par les négociateurs

Les négociateurs ont aussi maintenu certaines propositions faites par Bruxelles. Le principe du contrôle unique proposé par la Commission européenne a notamment été gardé, limitant à une visite par an sur l’exploitation, un dispositif déjà mis en place en France. L’apurement annuel des performances a lui été supprimé. Et les Etats membres pourraient être autorisés à autoriser à verser des paiements de crise aux agriculteurs actifs touchés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables ou des événements catastrophiques.

Une économie annuelle pouvant aller jusqu’à 1,6 milliard d’euros par an pour les agriculteurs européens

En réduisant les coûts administratifs, l’ensemble des mesures permettraient aux agriculteurs d’économiser jusqu’à 1,6 milliard d’euros par an, selon les premières estimations de la Commission européenne. Les administrations des Etats membres économiseraient quant à elles jusqu’à 200 millions d’euros par an.

Le Parlement européen et les Etats membres doivent désormais confirmer cet accord provisoire pour que les mesures soient appliquées dès début 2026. Sur le réseau social X, le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen a salué l’accord trouvé, en le décrivant comme « une grande victoire pour les agriculteurs et les producteurs agroalimentaires de l’UE, leur permettant de se concentrer sur nourrir l’Europe grâce à des politiques plus simples ».

🎯Simplification promised, simplification delivered!

Co-legislators have sealed the deal, cutting red tape & bureaucracy for farmers & national administrations

A big win for EU farmers & agri-food producers, helping them focus on feeding Europe with simpler policies 👩‍🌾 pic.twitter.com/GG5SW7HFMr
— Christophe Hansen (@CHansenEU) November 10, 2025