Saisies à l’abattoir : un dispositif harmonisé pour les fonds d’assainissement régionaux
Depuis février 2023, toutes les régions disposent d’un fonds d’assainissement qui fonctionne selon les mêmes modalités.
Depuis février 2023, toutes les régions disposent d’un fonds d’assainissement qui fonctionne selon les mêmes modalités.
Un accord interprofessionnel sur les fonds d’assainissement régionaux (FAR) est entré en application depuis le 1er février 2023. Les cinq FAR qui existaient adoptent un fonctionnement uniformisé, et le dispositif s’ouvre aux autres régions.
Avec cette nouvelle organisation, la prise en charge des kilos saisis est de 100 %. La valeur de prise en charge s’établit à partir de la grille de cotation entrée abattoir régionale FranceAgriMer. Les seuils de dédommagement pour les animaux sous signes officiels de qualité sont revalorisés de 5 % par rapport à la grille.
En parallèle, la contribution des éleveurs passe à 0,006 euro net de taxes du kilo de viande entrant dans la chaîne alimentaire, sur tous les gros bovins abattus âgés de plus de 8 mois. Pour les ventes à la tête, le montant forfaitaire s’établit à 2,25 euros.
Un animal est désormais couvert selon les mêmes règles quelle que soit la région dans laquelle il est abattu. Le recouvrement des participations est simplifié. Il est assuré par les abatteurs en même temps que les autres cotisations interprofessionnelles. Et une plateforme web facilite le suivi du traitement des dossiers.
Le taux de remboursement passe à 100 %
« Il s’agit d’une 'caisse de secours', et non d’une assurance », rappelle Interbev Auvergne-Rhone-Alpes dans sa plaquette de présentation. Le FAR s’applique dans le cas de saisies partielles supérieures à cinq kilos et de saisies totales, liées à des causes sanitaires de dépréciation des carcasses dont l’origine est aléatoire, non maîtrisable et identifiée à l’abattoir.
Les motifs de saisies couverts sont la myosite éosinophilique, la couleur anormale (mélanose), la cysticercose musculaire, la sclérose musculaire, le processus tumoral généralisé, le schwannome et l’ictère. Le tiquetage musculaire est le seul motif qui n’est remboursé qu’à 50 % par le FAR, le reste étant à la charge de l’abatteur.
Le dispositif finance aussi des actions visant à limiter les causes et les effets des saisies, aussi bien à l’échelle nationale qu’au niveau régional. La participation des éleveurs aux FAR est volontaire. Un remboursement peut être demandé auprès de l’interprofession régionale et entraîne l’arrêt de l’indemnisation pour un an.
