Limiter les freins à l’installation : quelles sont les propositions du CGAAER et de l’IGF ?

Un rapport de la mission conjointe entre le CGAAER et l'IGF sur le renouvellement des générations agricoles publié il y a quelques jours estime que les candidats à l’installation font face à des freins financiers qui portent notamment sur l’accès aux facteurs de production (foncier, bâti et matériels) et à leur financement. Le foncier demeure difficile d’accès, ce qui peut mettre en péril le projet d’installation. 

[#CP] Remise du rapport sur la fiscalité de la transmission par @AnnieGenevard à @HorelPierrick @Julien_ROUGER_ 
Des propositions de @IGF_finances et @Agri_Gouv prometteuses à concrétiser sans tarder, mais un travail à poursuivre !
Notre CP avec @FNSEA 👇https://t.co/tVpoNZv4Xd pic.twitter.com/Nl2p3tvriT

— Jeunes Agriculteurs (@JeunesAgri) November 5, 2024

Quelles propositions fiscales pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs ?

De plus, l’accès aux autres facteurs de production est également complexe : l’acquisition du bâti pèse de plus en plus et la valeur moyenne des équipements et matériels agricoles a doublé depuis 2000. « Face à ces difficultés, la mise à disposition de ces facteurs de production doit être envisagée au-delà de la seule acquisition » affirme la mission.

« La fiscalité est aujourd’hui insuffisamment orientée vers les transmissions installations »

Selon la mission, « la fiscalité est aujourd’hui insuffisamment orientée vers les transmissions installations, en particulier hors du cadre familial ». Pour y répondre, la mission formule des propositions de nature fiscale, dont elle estime le montant total de 38 à 47,5 M€ :

• pour répondre aux besoins en foncier des jeunes agriculteurs, un taux réduit de taxe sur la publicité foncière, pour un coût de 15 M€, favoriserait l’action des sociétés de portage de foncier ;
• le délai légal de transmission des biens immobiliers par voie de substitution pourrait être allongé de six mois afin d’augmenter le nombre de cessions. Cette mesure permettrait aux Safer de rechercher les meilleurs candidats et d’accompagner les attributaires dans leur projet et leur plan de financement ;
• afin de limiter l’indisponibilité du foncier et d’encourager la mise à bail auprès de candidats à l’installation, l’abattement du régime du microfoncier pourrait être augmenté à 50 % dans le cas d’une mise à bail au bénéfice d’un jeune agriculteur. Cette proposition, dont le coût est estimé à 3,5 M€, est portée par le CGAAER ;
• afin d’encourager à la mise à bail auprès de candidats à l’installation, un crédit d’impôt à la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage pourrait être mis en place.

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Réorienter certaines dépenses fiscales vers l’installation des jeunes agriculteurs

La mission liste d’autres propositions visant à réorienter certaines dépenses fiscales vers l’installation de jeunes agriculteurs, en particulier hors cadre familial :

• étendre l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière aux terres louées par bail à long terme conclu avec de nouveaux installés sans condition de parenté entre bailleur et preneur, alors qu’aujourd’hui elle est limitée à la location à un membre de la famille du bailleur (7 M€) ;
• ouvrir plus largement le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la publicité foncière (droits de mutation à titre onéreux) en supprimant la clause d’implantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) et en rehaussant le seuil à 200 000 € pour (20,4 M€)

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Des freins à l’accompagnement ont été identifiés

La mission a par ailleurs repéré des freins portant sur l’accompagnement des candidats à l’installation, sachant que six sur dix ne terminent pas leur parcours d’installation. « Ce parcours à l’installation doit être personnalisé et adapté » estime-t-elle. Elle recommande de créer au sein des PAI des modules d’appuis spécifiques et personnalisés dédiés à l’émergence de projets et à la recherche de foncier. Selon elle, « Ces modules permettraient de mieux tenir compte de la diversité accrue des candidats à l’installation ». 

De même, pour mieux préparer les cédants à la transmission, la mission recommande d’inclure dans le PAI un accompagnement spécifique qui répond à leurs besoins : fiscalité, patrimoine, reprise de l’exploitation, etc.

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Vers la création d’un observatoire unique de l’installation-transmission ?

En outre, dès lors que le programme AITA (accompagnement à l’installation et à la transmission agricole) est décliné et modulable au niveau régional, la mission recommande d’en rendre le volet « incitation à la transmission » obligatoire dans chacun des programmes régionaux et d’en renforcer les moyens.

Enfin, la mission a constaté le manque de données et d’informations disponibles permettant le suivi de la politique d’installation et de transmission. La mission recommande donc la création d’un observatoire unique de l’installation-transmission, qui agrégerait à la fois des indicateurs concernant l’évolution des actifs (cédants, candidats et salariés) et les flux de foncier.

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Qu’en pensent JA et la FNSEA ?

Si Jeunes Agriculteurs et la FNSEA accueillent favorablement les propositions du CGAAER et de l’IGF, ils regrettent néanmoins « l’absence d’un vraie mesure phare qui créerait le déclic chez tous les cédants à la fois pour intégrer un dispositif d’accompagnement à la transmission mais aussi pour transmettre son exploitation à un jeune plutôt qu’à l’agrandissement ». Et d’ajouter : « Nous avons besoin de plus de moyens pour créer le choc nécessaire au renouvellement des générations d’agriculteurs. Pour rappel, Jeunes Agriculteurs et la FNSEA proposent la mise en place d’un crédit d’impôt attractif qui aurait un réel effet sur le terrain. Le travail doit se poursuivre ».

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