Que dit la proposition de loi voulant instaurer une sécurité sociale de l’alimentation bientôt discutée à l’Assemblée nationale ?

Parce qu’ils estiment que « la logique de l’aide alimentaire ne peut être la seule réponse à la précarité alimentaire », un groupe de députés emmenés par Charles Fournier (Ecologiste et Social) a déposé le 15 octobre 2024 une proposition de loi visant à instaurer une sécurité sociale de l’alimentation. Ce texte va être examiné, ainsi que ses 50 amendements, à l’Assemblée nationale le 20 février.

Dans l'exposé des motifs, ces députés rappellent qu’alors que la France est toujours la septième puissance économique mondiale ainsi que la première puissance agricole européenne et que la richesse moyenne par habitant a crû de 15,7 % depuis 2012, le recours à l’aide alimentaire a triplé entre 2012 et 2022. « Que nous soyons dépendants à cette aide alimentaire révèle d’autant plus les failles de notre système agricole et alimentaire » affirment-ils dans leur exposé.

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L’expérimentation pourrait durer cinq ans

Cette proposition de loi vise, à titre d’expérimentation pour une période de cinq ans, la mise en place et le financement de caisses alimentaires adoptant un fonctionnement préfigurant ce que pourrait être celui d’une sécurité sociale de l’alimentation. « L’objectif est d’expérimenter un accès universel à une alimentation choisie par les citoyens, qui rémunère les paysans qui la produisent mais aussi l’ensemble des travailleurs des filières alimentaires, via un système de conventionnement » écrivent-ils.

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Une trentaine d’expérimentations locales existe déjà

Trois « principes indispensables » sont fixés dans cette proposition de loi : 

• le principe d’universalité pour garantir le droit pour toutes et tous d’accéder à une alimentation choisie, saine et de qualité, quels que soient nos moyen
• le principe de solidarité via un système de cotisation à travers des caisses locales dédiées
• le conventionnement démocratique qui donne la possibilité aux citoyens de décider en assemblées collectives des types de produits qu’ils souhaitent manger et du juste prix pour les producteurs. 

Les députés rappellent que près de trente expérimentations locales existent aujourd’hui et « légitiment le travail vers une expérimentation plus large de la sécurité sociale de l’alimentation ».

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Création d’un parlement alimentaire…

Le système de conventionnement serait décidé démocratiquement au sein d’un parlement alimentaire qui pourrait opter pour des produits issus d’une « agriculture durable et respectueuse de l’environnement ». 

Les députés expliquent que les produits issus de l’importation comme les bananes et les agrumes devraient respecter les exigences du commerce équitable pour être conventionnés, ou que les critères de production respectent les exigences environnementales comme l’absence d’OGM ou de pesticides de synthèse et de bien‑être animal. 

… et d’un fonds national d’expérimentation

La proposition de loi prévoit, pour chaque territoire d’expérimentation, une caisse primaire de cotisation abondée par les cotisations des personnes concernées par l’expérimentation, les collectivités territoriales dans lesquelles se réalise l’expérimentation locale, et par un fonds national d’expérimentation chargé d’abonder les caisses et financé par l’État. 

Elle prévoit aussi la création d’une association chargée de la gestion du fonds national d’expérimentation. « Avec ce projet, nous avons l’occasion de soutenir à la fois la dynamique de transition de l’agriculture vers des pratiques agroécologiques et des prix rémunérateurs pour les agriculteurs, tout en permettant l’accès à l’alimentation saine, durable et de qualité pour toutes et tous » expliquent les députés.