Que dit la proposition de loi visant à lever les freins au développement de l’œnotourisme en France ?

C’est pour encourager le développement de l’œnotourisme en France et lever certains obstacles que la députée socialiste de Gironde Pascale Got a déposé le 14 octobre dernier une proposition de loi à l’Assemblée nationale. Dans son exposé, elle rappelle que malgré son grand potentiel, le secteur est confronté à différents freins : complexité administrative, rigidité des règles d’urbanisme, absence de données fiables et de pilotage stratégique. Des contraintes qui pèsent particulièrement sur les exploitants indépendants et sur les territoires ruraux en difficulté.

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Développer l’œnotourisme, une priorité nationale

Pour y remédier, le Conseil interministériel du tourisme a, lors de sa réunion du 24 juillet 2025, intégré le développement de l’œnotourisme parmi les priorités nationales. La feuille de route alors présentée vise à faire de la France la première destination œnotouristique d’Europe. Le Conseil supérieur de l’œnotourisme y appelle à lever les verrous réglementaires et à structurer le secteur autour de trois piliers : reconnaissance législative, simplification des démarches, accompagnement territorial.

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Introduire une définition juridique de l’œnotourisme dans le code du tourisme

Elaboré à partir des retours d’expérience de collectivités, d’acteurs viticoles, de professionnels du tourisme et d’interprofessions, le texte de Pascale Got introduit, dans le code du tourisme, une définition juridique de l’œnotourisme. Cette dernière couvre les activités de visite, de découverte, de dégustation, ainsi que les actions culturelles et événementielles liées au vin, à la vigne, au paysage viticole et aux savoir‑faire associés.

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Créer un baromètre annuel de l’œnotourisme

Le texte souhaite par ailleurs la mise en place d’un baromètre qui servirait  à mesurer les flux de visiteurs, les typologies d’activités, les profils de clientèle, les impacts économiques, environnementaux et sociaux. Il intégrerait également « un état des lieux des formations et des dispositifs d’accompagnement favorisant l’acquisition, par les viticulteurs et les professionnels, des compétences utiles au développement et à la conduite de projets œnotouristiques ».

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Introduire une dérogation au code de l’urbanisme pour développer les projets oenotouristiques

Autre proposition : introduire une dérogation encadrée au code de l’urbanisme afin de permettre le développement de projets œnotouristiques dans les exploitations viticoles. 

L’objectif est de donner aux maires la possibilité d’autoriser, pour une durée maximale de cinq ans, des aménagements compatibles avec l’activité agricole et la préservation des paysages. Une faculté autoriséz aux seuls exploitants agricoles afin d’éviter que des opérateurs extérieurs ne détournent ce dispositif. L’autorisation serait soumise aux avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

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L’œnotourisme, une activité prolongeant l’acte de production

Une « ambiguïté juridique » est parallèlement levée. La proposition de loi inscrit en effet l’œnotourisme « dans la catégorie des activités constituant le prolongement de l’acte de production, à l’instar de l’Italie ». 

En 2024, 12 millions de visiteurs ont participé à des activités œnotouristiques en France, générant un chiffre d’affaires estimé à plus de 5 milliards d’euros. Ce secteur fédère 10 000 domaines ouverts au public, mobilise fortement collectivités, interprofessions et acteurs du tourisme rural et culturel.