Proposition de loi Duplomb : quelles modifications en commission à l’Assemblée nationale ?

Avec Agra Presse 

Quel avenir pour la proposition de loi (PPL) du sénateur Laurent Duplomb visant à « lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » ? Le 6 et 7 mai, la PPL dite sur les « Entraves » était examinée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Les députés devaient se prononcer sur le fond pour les articles 5 et 6, relatifs respectivement à des questions de gestion de l’eau et aux contrôles sur les exploitations. Et la commission était aussi saisie pour avis sur les articles 1, 2, 3, 7 et 8.  La PPL sera examinée en commission des Affaires économiques à partir du 13 mai, avant sa discussion en séance publique le 26 mai prochain. 

Lire aussi : Le report fin mai de l’examen du projet de loi sur les entraves mécontente la FNSEA et JA

Des mesures sur la gestion de l’eau, les zones humides, et les contrôles administratifs supprimées du texte

Sur le fond, les députés ont adopté un amendement de suppression de l’article 5, déposé par la rapporteure de la PPL Sandrine Le Feur (Renaissance). Cet article avait pour objectif de créer une présomption « d’intérêt général majeur » pour les retenues de stockage d’eau « qui poursuivent à titre principal une finalité agricole ». Aussi, l’article introduisait la notion de « zone humide fortement modifiée », c’est-à-dire une zone humide dont l’usage « ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides ». Ces zones seraient donc classées à part, selon des conditions fixées par décret. 

Sur l’article 6, les députés de la commission du développement durable ont adopté un amendement de suppression des dispositions relatives au rôle du préfet auprès des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). L’objectif de la mesure était de rendre explicite, dans le Code de l’environnement, que les missions de police administrative de l’OFB sont placées sous l'autorité du préfet, tandis que les missions de police judiciaire sont sous l'autorité du procureur de la République. Aussi, la mesure renforçait le rôle du préfet, qui était chargé de valider « la programmation annuelle des contrôles » de police administrative. 

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ayant été saisie sur le fond, ces amendements seront bien intégrés au texte qui sera débattu à l’Assemblée nationale. 

Lire aussi : « Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » : que dit la proposition de loi des sénateurs Duplomb et Menonville ? 

La FNSEA et les JA dénoncent une « trahison », Irrigants de France s’insurge contre la suppression de l’article 5

Dans un communiqué du 7 mai, l’alliance syndicale FNSEA-Jeunes agriculteurs (JA) dénonce une « trahison » des députés de la commission développement durable. « La PPL Contraintes, qui était la reprise des engagements du Gouvernement de l’époque pour sortir de la crise, a été balayée en quelques heures », regrette l’alliance syndicale. Celle-ci annonce préparer « des actions syndicales pour faire respecter les engagements », et appelle ses réseaux à « aller à la rencontre de l’ensemble des députés pour les convaincre de revenir à la raison ». 

Le président d’Irriguants de France, Éric Frétillère, juge de son côté « irresponsable » la suppression de l’article 5 par la commission, dans un communiqué le 7 mai. Il dénonce des décisions prises « dans une logique de décroissance productive aberrante » et qui « mettent en risque l’accès à l’eau des exploitations agricoles et donc la survie de notre agriculture ». 

À l’inverse, la députée de la Drôme Marie Pochon se félicite dans un communiqué d’avoir participé à « repousser les dispositions les plus dangereuses du texte », citant notamment l’article 5. Sur les amendements où la commission était saisie pour avis, la députée dit rester « pleinement mobilisée » pour l’examen à venir de la PPL en commission des Affaires économiques. Et Marie Pochon de dénoncer « les tentatives anti-science […] qui ne lèvent en rien les entraves au métier d'agriculteur ». 

Lire aussi : Pesticides, Anses : que pensent les Français de la proposition de loi Duplomb visant à lever les contraintes au métier d’agriculteur ?

Acétamipride, ICPE, « méga-bassines », ... Quels amendements ont été adoptés sur les articles examinés pour avis ? 

La commission développement durable était aussi saisie pour avis sur les articles 1, 2, 3, 7 et 8, dont les amendements adoptés n’impliquent pas directement une modification du texte qui sera débattu fin mai à l’Assemblée. Le 6 et 7 mai, les députés de la commission du développement durable ont notamment adopté selon nos collègues d’Agra Presse : 

• Un amendement de suppression de l’article 2, réunissant les dispositions liées à la gouvernance de l'Anses et à la réautorisation de l'acétamipride, proposée par la rapporteure de la PPL Sandrine Le Feur ;
• Un amendement soumis par La France Insoumise (LFI), visant à l'instauration d'un moratoire de dix ans sur l'instauration de « méga-bassines » ;
• Un amendement visant à interdire, à compter de septembre 2030, l'usage des pesticides de synthèse et engrais minéraux dans les aires d'alimentation du captage (AAC) associées à des points de prélèvement sensible. La mesure a aussi été proposée par rapporteure Sandrine Le Feur ;
• Un amendement de LFI visant à donner l’accès gratuit pour les agriculteurs aux conseils d’application de produits phytosanitaires, via les chambres d’Agriculture ;
• Un amendement de suppression de l’article 3 concernant les dispositions liées aux installations classées (ICPE) en élevage. 

Lire aussi : Pesticides : comment le directeur de l’Anses conteste la proposition de loi du sénateur Duplomb ?

Lire aussi : Proposition de loi Duplomb : quels étaient les usages des néonicotinoïdes en cultures de fruits et légumes ?