Projet de loi d’urgence agricole : quels changements concrets promet le gouvernement ?

« Ce projet de loi d’urgence agricole est né des revendications du début d’année : il est fait pour et par les agriculteurs. Son objectif : simplifier le quotidien des agriculteurs sans rien renier de l’environnement, protéger les agriculteurs et leurs terres et construire l’avenir en partant des débouchés », affirme la ministre de l’Agriculture ce 8 avril devant la presse lors du compte-rendu du conseil des ministres où le texte a été présenté. 

Le projet de loi d’urgence agricole devrait être discuté en commission développement durable à l’Assemblée nationale fin avril puis aux affaires économiques en mai, pour un débat en séance publique fin mai et au Sénat fin juin, avec la perspective d’une commission mixte paritaire avant le 14 juillet. 

Un texte de 23 articles malgré l’avis négatif du Conseil d’Etat sur deux d’entre eux. « Le ministère de l’Agriculture a choisi de les garder mais on va les modifier durant la navette parlementaire », consent juste à indiquer la rue de Varenne. 

Le projet de loi, vise selon la ministre de l’Agriculture, à débloquer un certain nombre de projets agricoles qui sont aujourd’hui freinés. « L’eau est surabondante en hiver on aurait pu la stocker pour cet été or c’est impossible de bâtir des projets de stockage d’eau. Installer un bâtiment d’élevage, l’agrandir ou le moderniser c’est aussi compliqué que pour une industrie lourd », illustre Annie Genevard ce 8 avril devant la presse. 

Pour développer le stockage de l’eau, le texte de la loi d’urgence agricole propose d’accélérer l’autorisation de projets hydrauliques agricoles dès lors qu’ils sont prévus dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) et de permettre au préfet de reprendre la main sur un Organisme unique de gestion collective (OUGC) défaillant. Il autorise aussi le préfet de demander au ministre de déroger au SAGE (Schémas d’aménagement et de gestion de eaux) pour des projets de stockage concertés localement. Ces deux mesures, auxquelles s’ajoute l’introduction d’un principe de proportion dans les mesures de compensation dans les zones humides, devraient permettre de débloquer « 90 projets de stockage hydrauliques » selon Annie Genevard. 

Pour les élevages, le texte de la loi d’urgence agricole reprend la mesure de la loi Ddadue en habilitant le gouvernement à créer, par ordonnance, un nouveau régime juridique (distinct du régime industriel des ICPE) pour les élevages. « Ce nouveau dispositif, plus simple et plus adapté, prévoit notamment de relever le seuil d’autorisation, afin d’alléger les contraintes administratives toute en garantissant la protection de l’environnement », peut-on lire dans le dossier de presse du ministère de l’Agriculture. Le ministère estime qu’un quart des nouveaux projets d’élevage pourront bénéficier de cette mesure et que 40% des élevages existants bénéficieront du relèvement des seuils. 

Pour limiter les contentieux contre ces projets agricoles, le projet de loir d’urgence prévoit par ailleurs d’introduire une notion de « recours abusif » qui pourra donner lieu à des dommages et intérêts pour l’agriculteur attaqué. 

Pour protéger les terres agricoles, le texte prévoit entre autres un régime de sanction en cas de manquement à l’obligation des porteurs de projet en matière d’étude des impacts sur l’économie agricole. Il encadre plus strictement les mécanismes de compensation écologique en les priorisant sur des terres agricoles non ou peu productives. 

Enfin, le texte stipule que lorsqu’un projet d’aménagement s’installera à proximité d’une terre agricole, le porteur de projet devra intégrer une bande végétalisée sans pesticides sur son terrain dans ses plans. A noter que dans son avis rendu le 8 avril, le Conseil d'Etat considère qu'un document d’urbanisme « ne peut par lui-même y réglementer les traitements phytosanitaires ni interdire sa valorisation comme espace d’agrément, sauf à instituer une servitude », et, faute de précision sur les ZNT, « porte une atteinte disproportionnée aux conditions d’exercice du droit de propriété ». Il recommande de retirer la disposition, à moins de prévoir une servitude, « sous réserve de justifier que les limitations ainsi portées au droit de propriété sont proportionnées aux buts d’intérêt général poursuivis. »  

A noter que le projet de loi d’urgence agricole prévoit aussi de renforcer le pouvoir des Safer en cas de vente de la seule nue-propriété d’un bien ou lors de la conclusion des baux emphytéotiques. 

« On va aussi protéger les agriculteurs contre le vol », assure Annie Genevard ce 8 avril devant la presse. « Aujourd’hui on vole tout dans les exploitations : le bétail, les récoltes, le matériel agricole, c’est insupportable ! On va alourdir les peines » promet-elle. Concrètement le texte prévoit d’introduire une circonstance aggravante pour les vols commis au sein d’exploitations agricoles ou dans des lieux où sont stockés des biens liés à une activité agricole. Les peines seront ainsi alourdies passant de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d’amende. 

Non initialement prévu dans le texte, le projet de loi d’urgence prévoit aussi un chapitre dédié à la construction de débouchés et la structuration des filières. A la demande des Jeunes agriculteurs, le texte prévoit de dédier des financements spécifiques pour les projets agricoles d’avenir qui répondraient aux objectifs de production à 10 ans résultant des conférences de la souveraineté alimentaire.  

Par ailleurs le texte prévoit de sanctionner les acheteurs qui contourneraient les OP en négociant directement avec des agriculteurs individuels (sanction jusqu’à 2% du chiffre d’affaires) ou encore de fixer une durée minimale d’adhésion à une OP dans le lait à 5 ans. 

A noter qu’à la demande de la filière viticole, le projet de loi prévoit aussi d’étendre à d’autres filières que les bovins le principe du tunnel de prix. 

Sur la question de la prédation, annoncée par Sébastien Lecornu comme thème prioritaire du projet de loi, le texte apporte peu de mesures concrètes. Le texte prévoit de créer un « statut juridique de l’espèce loup » (distinct du régime général des espèces protégées) sécurisant les règles de tirs prises par arrêtés et de faciliter la défense des bovins en harmonisant les règles entre les différents types d’élevage (ovins, caprins, bovins, équins).  

Des dispositions qui ont de surcroît reçu un avis négatif de la part du Conseil d'état. Le Conseil d'Etat estime que les dispositions « ne sont ni nécessaires, ni opportunes », notamment en ce qu'elles créent « un régime législatif spécifique au seul loup ».  

La FNSEA attendait notamment de ce texte une avancée de la réforme de la gouvernance des comités locaux gérant les questions de l'eau (Sage, Sdage, CLE), annoncée en janvier par la ministre de l'Agriculture. Son cabinet a indiqué, lors d'un point avec la presse le 7 avril, que ce dossier serait traité par voie réglementaire, et non pas dans le cadre du projet de loi d'urgence agricole : « Un travail est en cours entre les ministères pour voir ce qu'il est possible de faire par décret ». 

Autre attente d’une partie des syndicats agricoles : l’insertion de la réautorisation de l'acétamipride (proposée par la PPL Duplomb 2) dans le projet de loi d'urgence agricole, le cabinet de la ministre de l'Agriculture a indiqué, lors d'un point avec la presse le 7 avril que les parlementaires « pourront avoir le débat s'ils le souhaitent ».