Mutagénèse in vivo et in vitro relèvent de la même réglementation, pour la CJUE

La mutagénèse « in vitro » doit-elle être considérée différemment du procédé de mutagénèse aléatoire « in vivo » ? La question fait débat depuis plusieurs années.

Pour les organismes génétiquement modifiés (OGM), la directive de l’Union européenne 2001/18/CE prévoit une évaluation et une autorisation avant mise sur le marché mais également « un étiquetage ou un suivi postcommercialisation ». Cette directive comporte toutefois une exemption impliquant que certains procédés de mutagenèse échappent à son champ d’application. C’est le cas de la mutagenèse aléatoire qui consiste à accroître la fréquence des mutations génétiques spontanées des organismes vivants.

Cette technique peut être appliquée in vivo mais aussi in vitro. In vivo, les agents mutagènes sont employés sur la plante entière ou des parties de plante. In vitro, les agents mutagènes sont employés sur des cellules de la plante, la plante entière étant ensuite reconstituée artificiellement.
 

Le Conseil d'Etat français saisi d'un recours en 2015

Une décision européenne contestée par la Confédération paysanne et huit associations de protection de l’environnement qui ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat français en 2015. « Le Conseil d’État a déduit de cet arrêt que les organismes obtenus au moyen de techniques ou méthodes qui sont apparues ou se sont principalement développées postérieurement à la date de l’adoption de cette directive, notamment au moyen des techniques de mutagenèse aléatoire in vitro, doivent relever du champ d’application de la directive 2001/18 et sont donc soumis aux obligations imposées par cette directive » indique la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son communiqué du 7 février. « Les autorités françaises n’ont cependant pas adopté de mesures visant à assurer l’exécution de la décision du Conseil d’Etat », précise la Cour.

Ce recours contestait l’autorisation par la France de variétés de colza rendues tolérantes aux herbicides par mutagenèse in vitro. Pour la Cour européenne, les organismes obtenus « par l’application in vitro d’une technique de mutagenèse qui a été traditionnellement utilisée pour diverses applications in vivo et dont la sécurité est avérée depuis longtemps au regard de ces applications sont exclus du champ d’application » de la directive OGM. Ce qui signifie que ces obtentions ne nécessitent pas de passer par le processus d’autorisation de mise sur le marché et d’étiquetage prévu par la directive 2001/18/CE.
 

L'UE exempte les variétés issues de la mutagénèse in vitro

Les auteurs de premier recours ont de nouveau saisi le Conseil d’Etat qui a demandé une nouvelle fois à la CJUE de se préciser si « la mutagenèse aléatoire in vitro peut être assimilée à une technique/méthode de mutagenèse répondant au double critère de l’utilisation traditionnelle et de la sécurité avérée, bénéficiant ainsi de l’exemption prévue par la directive 2001/18, ou si elle doit au contraire relever du champ d’application de cette législation ». Ce 7 février, la Cour a conclu que « les effets inhérents aux cultures in vitro ne justifient pas d’exclure de l’exemption les organismes obtenus par l’application in vitro d’une technique/méthode de mutagenèse traditionnellement utilisée pour diverses applications in vivo et dont la sécurité est avérée depuis longtemps au regard de ces applications ».

Dans son arrêt, la Cour de justice de l’UE estime donc que les variétés issues de techniques mutagènes in vitro doivent être exemptées de l’application de la réglementation OGM, de la même manière que les plantes issues de mutagénèse in vivo.