PLFSS 2026 : Lecornu propose une extension du capital décès en agriculture
La création d’un capital décès octroyé depuis 2022 aux ayants-droit des non-salariés agricoles, réservé au départ aux décès et accidents de la vie privée, est étendue aux accidents du travail et maladies professionnelles dans le projet de loi de finances 2026.
La création d’un capital décès octroyé depuis 2022 aux ayants-droit des non-salariés agricoles, réservé au départ aux décès et accidents de la vie privée, est étendue aux accidents du travail et maladies professionnelles dans le projet de loi de finances 2026.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, présenté le 14 octobre, prévoit peu de mesures pour l’agriculture si ce n’est l’annonce de l’extension du bénéfice du capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles (exploitants agricoles pour l'essentiel) décédés des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP).
« Cette mesure participe à la convergence du régime de protection sociale des non-salariés agricoles vers le régime général de Sécurité sociale et le régime des salariés agricoles », est-il indiqué dans le dossier de presse du projet de loi.
Le gouvernement explique que cette mesure répond à un engagement « du plan gouvernemental d’accompagnement des agriculteurs en détresse en améliorant l’aide apportée aux familles en cas de suicide du chef d’exploitation ou d’un membre de la famille travaillant sur l’exploitation ».
« Jusqu’au 31 décembre 2021, les ayants droit des non-salariés agricoles ne bénéficiaient pas de cette prestation » est-il rappelé dans l’exposé des motifs de l’article 40 du PLFFS.
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Un capital décès ouvert en 2022 aux non-salariés agricoles
L’article 98 de la LFSS 2022 avait permis d’étendre cette prestation aux ayants droits des chefs d’exploitation et d’entreprise agricole, des aides familiaux, des associés d’exploitation, ainsi qu’aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole décédés lorsque le décès fait suite à une maladie, un accident de la vie privée ou un suicide pour un non-salarié en activité.
Les décès liés à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle désormais inclus
Mais cette mesure limitait l’accès au capital décès des ayants droit des non-salariés agricoles aux seules situations de décès dus à une cause non professionnelle. Une mesure rectifiée par le projet de loi de finances de la sécurité sociale de 2026 qui corrige l’article L. 732-9-1 du code rural et la pêche maritime en le complétant par « y compris lorsque le décès survient à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ».
