PLF 2026 : quelles mesures agricoles rétroactives au 1er janvier 2026 seront défendues par le gouvernement ?
A quelques heures du changement d'année, le gouvernement affirme ses intentions dans le cadre de la future nouvelle discussion au Parlement sur le projet de loi de finances 2026. Il précise les dispositions phares qu’il espère voir adoptées pour l’agriculture avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2026.
A quelques heures du changement d'année, le gouvernement affirme ses intentions dans le cadre de la future nouvelle discussion au Parlement sur le projet de loi de finances 2026. Il précise les dispositions phares qu’il espère voir adoptées pour l’agriculture avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2026.
Alors que le premier projet de loi de finances 2026 n’a pas été adopté par le Parlement et après la promulgation de la loi spéciale le 27 décembre, le gouvernement annonce ce jour dans un communiqué les priorités qu’il compte défendre lors d’un nouveau prochain débat sur le PLF 2026.
« Le gouvernement souhaite que le monde agricole bénéficie sans délai des mesures du PLF en sa faveur », peut-on lire dans le communiqué commun de Roland Lescure, ministre de l’Economie et des Finances, et d’Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics.
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Quelles sont les 4 mesures agricoles que le gouvernement défendra en priorité ?
Parmi les mesures et amendements adoptés lors des examens en séance publique par le Parlement (avant l’échec du vote final), le gouvernement annonce vouloir défendre l’adoption avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 des mesures suivantes :
- La prorogation de la déduction pour épargne de précaution (DEP), ainsi que l’extension de l’exonération partielle de la reprise à tout cas d’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental ouvrant droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen
- L’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités d’abattage sanitaire d’animaux affectés à la reproduction pour la partie comptablement traitée en plus-values ou en profits sur le stock, « sous condition du réemploi dans les deux ans de l’indemnité perçue à la reconstitution du cheptel »
- La prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
- La prorogation du crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles obtenant une certification de haute valeur environnementale (HVE).
Quels dispositifs adoptés en PLF 2025 le gouvernement veut-il voir ajustés ?
Le gouvernement indique aussi dans le communiqué vouloir soutenir « la reprise des ajustements d’entrée en vigueur pour les rendre rétroactifs » de deux dispositifs adoptés en loi de finances pour 2025, à savoir :
- La provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes
- Le réhaussement des seuils de réduction de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de transmission de biens ruraux.
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D’autres mesures agricoles adoptées par les parlementaires non évoquées par le gouvernement
Dans son communiqué, le gouvernement n’évoque pas d’autres mesures qui avaient fait l’objet de consensus au Parlement, parmi lesquelles :
- La création d’un crédit d’impôt sur la mécanisation collective, à hauteur de 7,5% des dépenses facturées par les Cuma dans la limite de 3000 euros par an et par exploitation
- La création d’un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies de 4500 euros maximum par exploitation
- Le réhaussement du crédit d’impôt bio à 6000 euros (contre 4500 euros actuellement).
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Le gouvernement précise toutefois dans son communiqué que « ces indications ne préjugent pas de l’issue de l’examen du PLF par le Parlement et ne correspondent pas à un inventaire exhaustif des dispositions pour lesquelles le gouvernement serait susceptible d’être favorable ».
