Energie solaire
Photovoltaïque : la révision rétroactive des tarifs attaquée au Conseil d’Etat
Trois organisations du secteur solaire français viennent d’engager une démarche contentieuse pour protester contre les textes parus en octobre qui instaurent une révision à la baisse des contrats photovoltaïques signés avant 2011. Les représentants de la filière ont déposé une requête devant le Conseil d’Etat.
Trois organisations du secteur solaire français viennent d’engager une démarche contentieuse pour protester contre les textes parus en octobre qui instaurent une révision à la baisse des contrats photovoltaïques signés avant 2011. Les représentants de la filière ont déposé une requête devant le Conseil d’Etat.
Programmée par la loi de finances pour 2020 et mise en œuvre par un décret et un arrêté parus le 26 octobre 2021, la décision de revoir à la baisse des contrats photovoltaïques, signés avant 2011 pour les installations de plus de 250 kilowatt-crête, est attaquée par un recours en référé au Conseil d'Etat. C’est ce qu’annoncent Enerplan, le Ser et l’association Solidarité Renouvelables, les trois représentants de la filière solaire française à l’origine de cette requête, dans un communiqué du 29 novembre.
Les trois organisations veulent obtenir la suspension et l’annulation de ces textes qui, selon eux, « remettent en cause la pérennité économique des producteurs auxquels ils s’appliquent et portent une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts financiers et patrimoniaux ».
Ce lundi 29 novembre, le @ser_enr, @ENERPLAN, #SolidaritéRenouvelables déposent un recours en référé devant le @Conseil_Etat afin d’obtenir la suspension et l’annulation du décret et de l’arrêté qui mettent en danger la filière #Solaire.
— ENERPLAN (@ENERPLAN) November 29, 2021
Consultez le CP👉https://t.co/hYJU8bUQ3u pic.twitter.com/K4ZaJbCZW1
« Plusieurs illégalités sérieuses »
Les représentants de la filière contestent la réduction tarifaire des contrats S06 et S10, conclus avant 2011, et estiment que les textes sont entachés de « plusieurs illégalités sérieuses qui devront conduire à leur annulation (rétroactivité illégale et adoption d’une méthode normative en méconnaissance de la loi, notamment) ». Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’énergie solaire dénoncent la rétroactivité de la mesure et la perte de confiance qui rejaillira sur l’ensemble des nouvelles énergies. La profession agricole, de son côté, estime que le seuil de 250 kilowatt-crête, trop bas, pénalise trop d’exploitations qui ont misé sur cette diversification. Dans le secteur agricole, 100 à 150 dossiers seraient concernés, selon Olivier Dauger, membre du bureau de l’APCA (chambres d’agriculture).
