Pesticides : que dit la proposition de loi de LFI visant à améliorer l’indemnisation des victimes ?

Les députés LFI ont déposé le 11 juillet à l’Assemblée nationale une proposition de loi (PPL) visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides, soit quelques jours après le vote définitif de la très controversée loi Duplomb dite « Entraves ». Dans leur exposé, les élus rappellent qu’entre 2020 et 2023, 1 970 agriculteurs ont déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et que la création en 2020 du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) a permis l’indemnisation de 1 793 personnes. Toujours selon les députés, en 2023, le FIVP a reçu 671 demandes d’indemnisation formulées par des victimes directes de pesticides. Selon eux, ce chiffre est éloigné de la réalité, « puisque la question des maladies liées aux pesticides reste encore largement taboue au sein du monde agricole ».

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« Des démarches loin d’être simples pour les victimes »

Les députés estiment que pour les victimes qui souhaitent faire reconnaître le lien entre leur maladie et les pesticides, « les démarches sont loin d’être simples ». Ils regrettent que les tableaux de maladies professionnelles liées aux pesticides diffèrent entre le régime général de la Sécurité sociale et celui de la Mutualité Sociale Agricole. « Or, un agriculteur peut avoir appartenu en début de carrière au Régime Agricole, puis avoir changé de métier et appartenir ensuite au Régime Général » estiment-ils. Ils ajoutent que « l’utilisation des pesticides peut avoir un impact sur les personnes habitant à proximité des zones d’épandage » et regrettent que « Leur maladie n’étant pas liée à leur travail, les victimes ne peuvent pas faire reconnaître leur maladie et bénéficier du fonds d’indemnisation ».

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Selon la PPL, c’est aux responsables du déploiement des pesticides de payer le prix du préjudice

Autre grief mis en avant par les dépositaires de la PPL : « Les organismes de la sécurité sociale d’une part, n’informent pas leurs cotisants, qui remplissent les conditions d’un tableau de maladie professionnelle, de leur droit à être reconnus. D’autre part, ils ne les accompagnent pas dans les démarches à accomplir, vrai parcours du combattant pour beaucoup ». Ils estiment par ailleurs que c’est aux « responsables du déploiement des pesticides de payer le prix du préjudice, et non aux régimes de sécurité sociale de pallier les dommages qu’ils ont causés ». Selon eux, « l'augmentation du taux de la taxe des fabricants et des vendeurs de pesticides peut largement couvrir l’ensemble des dépenses du Fonds, tout en permettant une meilleure indemnisation des victimes de pesticides ».

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La loi exclurait les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

La PPL prévoit que le régime de sécurité sociale d’une victime potentielle de pesticides l’informe des démarches nécessaires à la reconnaissance de sa maladie comme maladie professionnelle liées aux pesticides. Elle propose que l’indemnisation des victimes de pesticides débute dès la première constatation médicale de la maladie et d’instaurer la possibilité de demander la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée aux pesticides, indépendamment du régime de la victime. Elle fixerait un taux minimal concernant la taxe due par les fabricants de pesticides et exclurait les fabricants de pesticides du conseil de gestion du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.