Pas d’obligation de réglementer les pesticides dans l’air, selon le Conseil d’Etat

Dans sa décision rendue le 13 octobre dernier, le Conseil d’Etat estime que « les requérants ne justifient pas de l'existence d'une carence illégale de l'Etat à prendre des mesures utiles pour réglementer et protéger la population contre la pollution de l'air par les pesticides ». 

Un collectif de maires voulait fixer des valeurs limites de pesticides dans l'air

Le 20 décembre 2021, le Collectif des maires antipesticides avait saisi la ministre de la Transition écologique pour demander la mise en place d’une règlementation destinée à protéger la population contre la pollution de l'air par les pesticides et, en particulier, la fixation de valeurs limites de leur concentration dans l'air. Face au silence du ministère, le Collectif a saisi le Conseil d’Etat le 15 avril 2022.

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« Aucune recommandation spécifique des agences sanitaires »

Ce dernier vient donc de rejeter la demande du Collectif et estime qu’au sujet de la pollution de l’air par les pesticides, il n’existe « aucune recommandation spécifique des agences sanitaires ». De plus, il affirme qu’il « n'existe aucun référentiel fixant des objectifs à atteindre pour limiter la concentration des pesticides dans l'air ». 

Un suivi annuel des pesticides dans l'air depuis 2021

Il faut rappeler qu’un suivi annuel des pesticides dans l’air, au niveau national, a été mis en place  en juillet 2021. Il est effectué par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) et fait suite à la campagne exploratoire des mesures de résidus qui avait été réalisée entre 2018 et 2019.