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PAC : le tribunal de l’UE confirme une correction financière de 46 millions imposée à la France

Le tribunal, dans un arrêt du 21 septembre, a rejeté le recours de la France contestant une correction financière d’un montant de 46 millions d’euros demandée par la Commission européenne.

PAC
© Pixabay

L’affaire remonte à 2016, quand la France notifie à la Commission européenne une mesure de soutien couplé en faveur du secteur des protéagineux. Les surfaces éligibles à ce soutien étaient celles cultivées en légumineuses fourragères pures, en mélange entre elles ou en mélange avec d’autres espèces, telles que les graminées, si les légumineuses étaient prépondérantes. À la suite d’une enquête qu’elle a diligentée, la Commission a constaté que les conditions d’éligibilité pour ledit soutien n’étaient pas conformes au droit de l’Union.

Selon elle, les graminées n’étant pas mentionnées dans la liste des secteurs et des productions éligibles, les mélanges de légumineuses avec des graminées ne pouvaient pas bénéficier d’un soutien couplé.

Lire aussi : tous nos articles sur la PAC

L’Etat financera cette sanction et non les agriculteurs

La Commission a alors exclu du financement de l’Union européenne un montant de près de 46 millions d’euros correspondant aux dépenses engagées par la France au titre du soutien couplé facultatif en faveur de la production de légumineuses fourragères, afférentes à l’année de demande 2017.

Malgré la contestation de la France qui a fait valoir que les mélanges de légumineuses et de graminées étaient une pratique courante et établie au niveau national, le tribunal de la Cour de justice de l’UE a donné raison à Bruxelles, considérant notamment que le soutien couplé constitue déjà un régime d’aide dérogatoire et que ses conditions d’application doivent donc être interprétées de manière stricte. Interrogé par Agra presse sur le financement de cette sanction, le cabinet du ministre de l'Agriculture a indiqué qu'il reviendra à l'Etat, et non aux agriculteurs, de la payer.

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