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PAC 2023 : les aides désormais conditionnées au respect du droit du travail

La PAC 2023 introduit une conditionnalité sociale des aides, leur versement étant conditionné au respect par l'exploitant agricole de certaines règles européennes du travail. Un arrêté liste les sanctions prévues en cas de non-respect.

Salariés agricoles, PAC, conditionnalité des aides
© Xavier Delbecque

Dans un arrêté publié le 21 mars, le ministère de l’Agriculture vient de faire paraître le nouveau régime de sanctions liées au non-respect de la conditionnalité des aides de la Pac.

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Politique agricole commune le 1er janvier 2023 la conditionnalité des aides intègre un nouveau volet social.
 

Des sanctions de -1% à -5% des aides lors du premier constat

Les bénéficiaires de la Pac devront respecter des éléments du droit social et du travail européen pour recevoir la totalité de leurs aides.

Par exemple ne pas avoir assuré la formation des travailleurs à la conduite d'engins automoteurs pourrait coûter une déduction de 3% des aides Pac à l’exploitation agricole lors du premier constat et jusqu’à 9% de ses aides en cas de récidive dans les trois ans.

Ne pas avoir établi de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) coûterait 5% du montant des aides à l’employeur agricole lors du premier constat et 15% en cas de récidive. Les mêmes sanctions sont prévues pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Retrouvez toute la liste des sanctions prévues sur la conditionnalité sociale :


Points de contrôle


Non-conformités


Réduction
au 1er constat


Réduction
au 2ème constat
sur trois ans


Directive 89/391/CEE : mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la SST


Protection de la santé et de la sécurité au travail


Ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs


5%


15%


Respect des principes généraux de prévention


Ne pas respecter les principes généraux de prévention


5%


15%


Responsable de la prévention des risques professionnels


Ne pas avoir désigné de salarié compétent ou ne pas s'être appuyé sur une expertise extérieure, conformément aux dispositions légales, pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels (PRP) de l'entreprise


1%


3%


Premiers secours, incendie


Ne pas avoir défini de moyens de prévention et de secours, et de lutte contre l'incendie


3%


9%


Absence de signalisation par panneaux du matériel de premiers secours ou non-respect des mesures relatives au risques d'incendies et d'explosions et d'évacuation


3%


9%


Danger grave et imminent


Non-respect du droit d'alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent (DGI)


3%


9%


Evaluation des risques


Ne pas avoir établi de DUERP ou ne pas avoir tenu le DUERP à la disposition des personnes concernées


5% (non élaboration)
ou
3% (non mise à disposition)


15%
ou
9%


Absence d'évaluation spécifique du risque chimique


1%


3%


Mesures de protection


Ne pas avoir déterminé les mesures de prévention


1%


3%


Ne pas avoir déterminé les mesures de prévention spécifiques au risque chimique ou biologique ou électrique


3%


9%


Accessibilité des informations
(information des travailleurs sur les risques)


Ne pas avoir donné aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 (REACH)


3%


9%


Ne pas avoir fait bénéficier les stagiaires, CDD et TT affectés à des postes à risques particuliers de l'accueil et de l'information adaptés


3%


9%


Ne pas avoir informé les travailleurs des conditions d'utilisation des équipements de travail


3%


9%


Ne pas avoir tenu à disposition du CSE la documentation relative aux équipements de travail


1%


3%


Consultation et participation des travailleurs


Ne pas avoir présenté les mesures du plan de prévention au CSE OU remis le programme de formation à la sécurité au CSE


1%


3%


Information et formation des travailleurs


Ne pas avoir assuré une information et la formation des travailleurs en SST


3%


9%


Ne pas avoir assuré une formation spécifique en fonction de certains risques / une formation renforcée pour les CDD et travailleurs temporaires


3%


9%


Ne pas avoir assuré la formation SST des représentants des travailleurs


1%


3%


Ne pas avoir formé les travailleurs chargés de l'utilisation et de la maintenance des équipements de travail


3%


9%


Information et formation aux travailleurs externes


Ne pas avoir assuré l'information des travailleurs externes en matière de SST


3%


9%


Ne pas avoir, s'agissant d'une installation mentionnée au code de l'environnement, formé les chefs d'entreprises extérieures et les travailleurs indépendants intervenants


3%


9%


Directive 2009/104/CE : prescriptions minimales de SST des équipements de travail


Obligations générales


Ne pas avoir mis à la disposition des travailleurs des équipements de travail conformes


3%


9%


Avoir fait travailler une femme enceinte avec marteau piqueur mû à l'air comprimé


3%


9%


Avoir affecté des jeunes sur quadricycles et tracteurs agricoles


3%


9%


Vérification des équipements de travail


Ne pas avoir procédé aux vérifications requises des équipements de travail


3%


9%


Equipements présentant des risques spécifiques


Ne pas avoir informé les travailleurs des conditions d'utilisation et de maintenance des équipements de travail


3%


9%


Ne pas avoir délivré d'autorisation de conduite


3%


9%


Ne pas s'être assuré que les travailleurs ont reçu une formation concernant l'utilisation d'échafaudages


3%


9%


Ne pas s'être assuré que les travailleurs ont reçu une formation concernant l'utilisation de cordes lors de travaux en hauteur


3%


9%


Ergonomie et SST


Ne pas avoir pris en compte les principes ergonomiques


1%


3%


Information des travailleurs


Ne pas avoir informé les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail


3%


9%


Ne pas avoir tenu à disposition du CSE la documentation relative aux équipements de travail


1%


3%


Formation des travailleurs


Ne pas avoir assuré de formation aux travailleurs en matière de SST


3%


9%


Ne pas avoir assuré la formation des travailleurs à la conduite d'engins automoteurs


3%


9%

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